Règlement grand-ducal du 21 février 1992 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 19/07/1996

Signature : 21/02/1992

Publication : 09/03/1992

Mémorial : A12

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : viande

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/02/21/n1/jo