Règlement grand-ducal du 27 février 1992 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne du Conseil National des Programmes, créé par l'article 31 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

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Règlement grand-ducal du 27 février 1992 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne du Conseil National des Programmes, créé par l'article 31 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment son article 31;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre,Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Conseil national des programmes, appelé ci-après le Conseil, élit en son sein un président et deux vice-présidents.

Les vice-présidents remplacent le président quand celui-ci est empêché, suivant l'ordre de priorité à décider par le Conseil.

Art. 2.

Le Conseil se réunit aux jours et heures fixés par son président chaque fois que celui-ci le juge utile. Le président doit réunir le Conseil à la demande écrite de cinq de ses membres ou du Ministre ayant dans ses attributions les médias.

Art. 3.

Le président arrête l'ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l'ordre du jour est demandée par écrit par au moins cinq membres du Conseil ou par le Ministre ayant dans ses attributions les médias. Les convocations comprenant l'ordre du jour détaillé sont envoyées aux membres 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf urgence constatée par le président. Sauf cas d'urgence, les documents relatifs aux points de l'ordre du jour sont joints à la convocation s'ils n'ont pas été diffusés plus tôt.

Art. 4.

Si un membre est empêché d'assister à une réunion, il en informe son suppléant et le Service des médias et de l'audiovisuel qui assure le secrétariat du Conseil. Le suppléant remplace valablement le membre effectif absent.

Art. 5.

Le Conseil ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion, qui pourra décider si au moins un tiers des membres sont présents.

Art. 6.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7.

Le président pourra inviter des experts qui assisteront avec voix consultative aux travaux du Conseil.

Art. 8.

Les membres du Conseil, les experts et le secrétariat sont tenus au secret des délibérations.

Art. 9.

Les membres du Conseil, le secrétaire et les experts toucheront un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Ils bénéficieront en outre du remboursement de leurs frais de déplacement.

Art. 10.

Le présent règlement peut être complété par un règlement d'ordre intérieur, à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions les médias.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Château de Berg, le 27 février 1992.

Jean


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