Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des Bâtiments Publics, tel qu'il a été modifié.

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Règlement grand-ducal du 9 mars 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d'admission,de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des Bâtiments Publics, tel qu'il a été modifié.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant la statut général des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 portant modification des articles 5 D, G et 7 du règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des Bâtiments Publics est abrogé.

Art. 2.

L'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des Bâtiments Publics est complété par un deuxième et troisième alinéa dont la teneur est la suivante:

«     

Les dispositions concernant l'examen d'admission définitive du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif sont applicables à tous les candidats qui ont été et seront engagés par l'administration après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de Formation administrative.

Les dispositions concernant l'examen de promotion du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif sont applicables à tous les candidats quelle que soit la date d'entrée au service de l'Etat. Le programme de l'examen d'admission définitive de référence pour les matières faisant l'objet de l'examen de promotion est celui du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 précité.

     »

Art. 3.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des Bâtiments Publics est modifié comme suit:

«     

Art. 7.

Les candidats aux fonctions des carrières de l'ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l'expéditionnaire technique et de l'artisan peuvent passer leur stage, soit dans une administration technique de l'Etat, parastatale ou communale, soit dans un bureau d'études, un atelier ou une entreprise de construction du secteur privé. Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir à l'administration des Bâtiments Publics.

Le stage effectué dans un bureau d'études, un atelier ou une entreprise de construction du secteur privé est homologué, sur proposition du Directeur des Bâtiments Publics, par le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux Publics.

La durée du stage pour les candidats aux carrières de surveillant des travaux et de concierge recrutés parmi les volontaires de l'armée, ayant à leur actif trois années de service militaire, est de six mois.

     »

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 9 mars 1992.

Jean


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