Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson.

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Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes;

Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales

Art. 1er.

1.

Le présent règlement établit:

a) les règles sanitaires et de salubrité régissant:
i) l'élimination et/ou la transformation des déchets animaux en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir;
ii) la production d'aliments pour animaux d'orgine animale selon les méthodes visant à prévenir la présence d'éventuels agents pathogènes dans ces aliments;
b) les règles de mise sur le marché des déchets animaux destinés à des utilisations autres que la consommation humaine.

2.

Ne sont pas affectés par le présent règlement:

a) les règlements vétérinaires applicables à l'éradication et au contrôle de certaines maladies, ainsi qu'à l'utilisation des déchets de cuisine et de table;
b) les règlements sanitaires régissant la production d'aliments composés pour animaux qui contiennent des composants de produits végétaux et animaux, ainsi que les aliments pour animaux qui contiennent uniquement des substances d'origine végétale.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

1) déchets animaux: les carcasses ou parties d'animaux ou de poissons, ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine directe, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table;
2) matière à haut risque: les déchets animaux visés à l'article 3 qui sont suspectés de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes ou des animaux;
3) matières à faible risque: les déchets animaux, autres que ceux couverts par l'article 3, qui ne présentent pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme;
4) usine de transformation à faible risque: une usine dans laquelle les matières à faible risque sont transformées en ingrédients à inclure dans les aliments pour animaux ou en farine de poisson conformément à l'article 5;
5) usine de transformation à haut risque: une usine dans laquelle les déchets animaux sont soumis à traitement ou à transformation en vue de la destruction des agents pathogènes, conformément à l'article 3;
6) aliments pour animaux de compagnie: les aliments pour chiens, chats et autres animaux de compagnie, préparés entièrement ou partiellement à partir de matières à faible risque;
7) produits techniques ou pharmaceutiques: les produits destinés à des fins autres que la consommation humaine ou animale;
8) établissement: une usine de transformation à faible risque, une usine de transformation à haut risque, une usine produisant des aliments pour animaux de compagnie ou de la farine de poisson, ou une usine préparant des produits techniques ou pharmaceutiques dans laquelle des déchets d'animaux sont utilisés pour la préparation de tels produits.
CHAPITRE II
Règles concernant la transformation des déchets animaux et la mise sur le marché des produits finals
A. Matières à haut risque

Art. 3.

1.

Les matières à haut risque doivent être transformées dans une usine de transformation à haut risque agréée ou être éliminées par incinération ou enfouissement conformément au paragraphe 2 du présent article.

Le point 1 s'applique, sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'exécution de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes:

a) à tous les bovins, les porcins, les caprins, les ovins, les solipèdes, les volailles et tous les autres animaux détenus à des fins de production agricole, morts, mais non abattus aux fins de la consommation humaine, sur l'exploitation, y compris les animaux mort-nés ou non arrivés à terme;
b) aux cadavres d'animaux autres que ceux visés au point a) et désignés par le vétérinaire-inspecteur;
c) aux animaux mis à mort dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies, soit sur l'exploitation, soit en tout autre endroit désigné par le vétérinaire-inspecteur;
d) aux déchets, y compris le sang, provenant d'animaux présentant, lors de l'inspection vétérinaire effectuée lors de l'abattage, des signes cliniques de maladies transmissibles à l'homme ou à d'autres animaux;
e) à toutes parties d'un animal ayant fait l'objet d'un abattage régulier et qui n'ont pas été présentées à l'inspection post mortem, à l'exception des cuirs, des peaux, des onglons, des plumes, de la laine, des cornes, du sang et des produits similaires;
f) à toute viande, viande de volaille, tout poisson, gibier et toute denrée d'origine animale, avariés qui présentent de ce fait des risques pour la santé des personnes et des animaux;
g) aux animaux, viandes fraîches, viande de volaille, poisson, gibier et produits carnés et laitiers, importés de pays tiers, qui, lors des contrôles prévus par la règlementation communautaire, ne répondent pas aux exigences vétérinaires requises pour leur importation dans la Communauté, sauf s'ils sont réexportés ou si leur importation est acceptée sous réserve des restrictions prévues par les dispositions communautaires;
h) aux animaux d'élevage morts en cours de transport sans préjudice des cas d'abattage d'urgence ordonnés pour des motifs de bien-être;
i) aux déchets animaux contenant des résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux: lait, viande ou produits d'origine animale qui, du fait de la présence desdits résidus, sont impropres à la consommation humaine;
j) aux poissons présentant des signes cliniques de maladies transmissibles à l'homme ou aux poissons.

2.

Le vétérinaire-inspecteur compétent peut, au besoin, décider que les matières à haut risque doivent être éliminées par incinération ou enfouissement si:

- le transport, vers l'usine de transformation de matières à haut risque la plus proche, d'animaux infectés ou susceptibles d'être infectés par une maladie épizootique est refusé à cause du danger de propagation de risques sanitaires,
- les animaux sont infectés ou suspectés d'être infectés par une maladie grave ou contiennent des résidus pouvant présenter un risque pour la santé des personnes ou des animaux et susceptibles de résister à un traitement thermique insuffisant,
- une maladie épizootique très étendue entraîne une surcharge de l'usine de transformation de matières à haut risque,
- les déchets animaux en cause proviennent d'endroits difficilement accessibles,
- la quantité et l'éloignement ne justifient pas la collecte de déchets.

L'enfouissement doit être suffisamment profond pour empêcher les animaux carnivores de déterrer les cadavres ou déchets et doit être effectué en terrain approprié pour éviter une contamination des nappes phréatiques ou toute nuisance à l'environnement. Avant leur enfouissement, les cadavres ou déchets sont au besoin aspergés d'un désinfectant approprié autorisé par le vétérinaire-inspecteur.

Art. 4.

En application de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande, de ses règlements d'exécution et de la convention conclue avec la Société du Clos d'équarrissage de Schwanenthal, les installations de ladite Société sont agréées comme centre de collecte de matières à haut risque pour tout le Grand-Duché de Luxembourg. Elles sont soumises au contrôle et à la surveillance du vétérinaire-inspecteur compétent et doivent être conformes aux conditions fixées à l'annexe I et à l'annexe II, sans préjudice du respect de la réglementation nationale.

B. Matières à faible risque

Art. 5.

1.

Les matières à faible risque doivent être transformées dans une usine de transformation à faible ou à haut risque agréée, dans une usine produisant des aliments pour animaux de compagnie ou dans une usine préparant des produits techniques ou pharmaceutiques, ou être éliminées par incinération ou enfouissement conformément à l'article 3 paragraphe 2.

Sont considérées comme matières à faible risque, outre les déchets animaux visés à l'article 2 point 3:

- dans la mesure où ils entrent dans la fabrication d'aliments pour animaux, les produits exclus de l'obligation d'être traités dans une usine de transformation à haut risque, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point e),
- les poissons capturés en haute mer aux fins de production de farine de poisson,
- les abats frais de poissons qui proviennent d'usines fabriquant des produits à base de poisson destinés à la consommation humaine.

Est considéré comme matière à haut risque le mélange de matières à faible risque traitées en même temps que des matières à haut risque.

Lorsque des matières à faible risque sont transformées dans une usine produisant des aliments pour animaux de compagnie ou une usine préparant des produits techniques ou pharmaceutiques, le vétérinaire-inspecteur peut imposer que l'acheminement, le stockage et la transformation de ces matières interviennent dans un endroit et dans des conditions spécifiques.

La farine de poisson provenant des industries qui reçoivent et transforment exclusivement des matières à faible risque destinées à la fabrication de farine de poisson doit être conforme aux exigences énoncées à l'annexe II chapitre III de la directive 90/667 du Conseil du 27 novembre 1990.

2.

Les usines de transformation à faible risque doivent, pour pouvoir être agréées par l'autorité de contrôle:

a) répondre aux conditions prévues à l'annexe II chapitre I de la directive 90/667;
b) traiter, transformer et entreposer les déchets animaux, conformément à l'annexe II chapitre II de la directive précitée;
c) être contrôlés par l'autorité de contrôle;
d) faire en sorte que les produits de transformation répondent aux conditions prévues à l'annexe II chapitre III de la directive précitée.

L'agrément est suspendu dès que les conditions ne sont plus respectées.

3.

Les établissements utilisant des matières à faible risque pour préparer des aliments pour animaux de compagnie ou des produits pharmaceutiques ou techniques doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a) disposer d'équipements appropriés pour entreposer et traiter les déchets animaux en toute sécurité;
b) être dotés d'équipements appropriés pour détruire les déchets animaux bruts non utilisés qui restent après la production d'aliments pour animaux de compagnie ou de produits pharmaceutiques ou techniques, ou éxpédier ces déchets vers une usine de transformation ou un incinérateur;
c) disposer d'équipements appropriés pour détruire les déchets produits au cours du processus de production et qui ne peuvent être intégrés dans d'autres aliments pour animaux pour des raisons de santé publique ou animale. Ces équipements doivent permettre l'incinération ou l'enfouissement en terrain approprié pour éviter une contamination des cours d'eau ou toute nuisance à l'environnement;
d) être inspectés régulièrement par l'autorité de contrôle, afin de vérifier le respect des exigences du présent règlement.
C. Dérogations

Art. 6.

Le Ministre de l'Agriculture peut autoriser, dans des cas particuliers et sous la surveillance du vétérinaire-inspecteur compétent:

i) l'utilisation de déchets animaux pour des besoins scientifiques;
ii) l'utilisation pour l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque et d'animaux à fourrure, de déchets animaux visés à l'article 3 paragraphe 1 points a), b) et e) à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire, ainsi que des déchets animaux visés à l'article 5.

Art. 7.

Les déchets animaux doivent être collectés et transportés conformément à l'annexe I du présent règlement.

CHAPITRE III
Contrôles et inspections devant être effectués dans les usines de transformation à faible ou à haut risque

Art. 8.

1.

Les exploitants et les propriétaires d'usines de transformation à faible ou à haut risque, ou leurs représentants, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences suivantes:

- identifier et contrôler les points sensibles des usines de transformation à faible ou à haut risque,
- prélever, dans les usines de fabrication de farine de poisson, des échantillons représentatifs et, dans les autres usines de transformation à faible ou à haut risque, des échantillons représentatifs dans chaque lot transformé en vue de vérifier le respect des normes microbiologiques fixées pour le produit à l'annexe II chapitre III, et l'absence de résidus physico-chimiques,
- enregistrer les résultats des différents contrôles et tests et les conserver pendant une période de deux ans au moins en vue de les présenter aux autorités de contrôle,
- mettre en place un système permettant d'établir une relation entre le lot expédié et le moment de la production de ce lot.

2.

Lorsque les résultats d'un test sur échantillon, requis en vertu du paragraphe 1, ne sont pas conformes à l'annexe II chapitre III de la directive 90/667, l'exploitant de l'usine de transformation doit:

- en informer immédiatement l'autorité de contrôle,
- rechercher les causes de ces manquements,
- s'assurer que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne quittent l'usine avant d'avoir été soumises à une nouvelle transformation sous la surveillance directe de l'autorité de contrôle et que de nouveaux échantillons ont été officiellement prélevés, afin de se conformer aux contrôles microbiologiques prévus à l'annexe II chapitre III de la directive 90/667; s'il est impossible, pour quelque raison que ce soit, de leur faire subir une nouvelle transformation, ces matières doivent être utilisées à des fins autres que l'alimentation des animaux.

Art. 9.

Les produits obtenus après transformation et mis sur le marché ou importés de pays-tiers doivent répondre aux conditions fixées à l'annexe II.

CHAPITRE IV

Art. 10.

Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est indispensable pour l'application uniforme de la directive 90/667, et en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des Services vetérinaires, effectuer des contrôles sur place.

Toute l'aide nécessaire est apportée aux experts pour l'exécution de leurs tâches lorsqu un contrôle est effectué.

Art. 11.

La directive 90/425/CEE est applicable aux contrôles effectués et pour les mesures de sauvegarde à mettre éventuellement en oeuvre.

Art. 12.

Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel.

Art. 13.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 à 100.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Le Livre premier du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables à ces infractions.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 13 mars 1992.

Jean


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