Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 portant troisième modification du règlement grand-ducal du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie.

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Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 portant troisième modification du règlement grand-ducal du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie;

Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 7 février 1990;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre de Commerce et la demande d'avis adressée à la Chambre des Métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a lieu d'urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie est modifié comme suit:

Le paragraphe 3 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

(3)

Les certificats doivent contenir au moins les indications suivantes:

a) en ce qui concerne les certificats d'achat / vente visés au paragraphe 1er, premier tiret,
- la date de la vente;
- le nom et l'adresse du vendeur;
- le nom, l'adresse et, le cas échéant, la raison sociale de l'acheteur;
- la catégorie (veau, génisse, jeune vache, vache de réforme, boeuf, taurillon, taureau) du bétail de boucherie;
- le numéro de la marque auriculaire qui doit être inscrit dans le certificat avant le pesage du bétail;
- le poids vif exprimé en kg ainsi que le prix par kg de poids vif;
- le prix total payé pour le bétail de boucherie ainsi que le taux et le montant de laT.V.A. qui s'applique, cette dernière devant être renseignée séparément.
b) en ce qui concerne les certificats d'abattage,
- la date de l'abattage;
- le nom et l'adresse du vendeur;
- le nom, l'adresse et, le cas échéant, la raison sociale de l'acheteur;
- le nom et l'adresse de l'intermédiaire dans le cas où la vente se fait par commission;
- l'indication de l'abattoir ou de la tuerie privée dans lesquels l'abattage a lieu;
- le numéro de la marque auriculaire et, le cas échéant, le numéro de marché ou d'identification du bétail de boucherie qui doivent être inscrits dans le certificat avant le pesage de la carcasse et avant l'inscription de la catégorie et de la classe visées au 8ème tiret ci-après;
- le poids abattu exprimé en kg ainsi que le prix par kg abattu;
- la catégorie et la classe définies en application de la réglementation communautaire;
- le prix total payé pour le bétail de boucherie ainsi que le taux et le montant de la T.V.A. qui s'applique, cette dernière devant être renseignée séparément;
- les frais de marché, les frais de transport et d'assurance ainsi que tout les autres frais à charge du vendeur, y compris le taux et le montant de la provision de l'intermédiaire en cas de vente par commission, chacun de ces éléments étant à préciser séparément.
     »
Il est introduit un article 6a libellé comme suit:
«     

Art. 6a.

(1)

Les abattoirs sont tenus de procéder, conformément aux règlements (CEE) n o 1208/81, 1186/90, 2930/81, 563/82 et 344/91 tels que modifiés par la suite, à la classification et au marquage de toutes les carcasses et demi-carcasses, étant entendu qu'il y a lieu de ranger dans une classe séparée S les carcasses ou demi-carcasses de bovins abattus correspondant à la description spécifique de cette classe prévue dans la règlementation communautaire.

(2)

Les opérations de classification obligatoires, prévues par la réglementation communautaire, sont effectuées au Grand-Duché de Luxembourg par des agents à désigner par l'abattoir. Ces agents doivent répondre aux conditions de formation à fixer par le Ministre de l'Agriculture.

(3)

Les opérations de classification et de marquage des carcasses doivent avoir lieu aussi rapidement que possible après l'abattage. Le Ministre de l'Agriculture peut arrêter des dispositions particulières précisant le moment avant lequel les opérations de classification et de marquage des carcasses doivent avoir été exécutées.

(4)

Le ou les responsables de la classification des carcasses et demi-carcasses auprès des abattoirs doivent établir lors des opérations de classification un rapport reprenant le numéro de la marque auriculaire des bovins abattus, ainsi que la classe et le poids des carcasses et demi-carcasses correspondantes.

(5)

En ce qui concerne les marchés de référence, la communication au Service d'Economie Rurale, section Cheptel et Viandes, des résultats des opérations de classification pour chaque bovin abattu, individualisé par un numéro de marché, doit se faire au plus tard le jour suivant celui de la fin des opérations de classement. Les abattoirs en question sont tenus de conserver, pendant au moins quatre semaines, les rapports de classification mentionnés au paragraphe 4 du présent article, signés par le ou les agents responsables de la classification des carcasses.

     »
A l'article 12 la référence à l'article «3 paragraphe 3 dernier tiret» est remplacée par la référence à l'article «3 paragraphe 3, point b, dernier tiret».
Le texte du premier alinéa de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les personnes physiques ou morales pratiquant le commerce du bétail de boucherie, y compris les intermédiaires agissant pour compte et au nom du vendeur, les abattoirs publics et privés ainsi que les tueries privées doivent tenir des relevés ou listings dans lesquels ils inscrivent le bétail de boucherie faisant l'objet de leur commerce ou transitant à travers leurs installations, avec indication du vendeur et de l'acheteur, de la catégorie du bétail et, dans le cas des animaux de l'espèce bovine et porcine, de la classe des carcasses ou demi-carcasses, ainsi que du numéro auriculaire et / ou du numéro de marché ou d'identification.

     »
Le texte de l'article 16 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les abattoirs publics et privés, ainsi que les tueries privées, sont responsables, dans la personne de leur directeur ou dans la personne de celui qui assume la responsabilité du fonctionnement de ces établissements, de l'observation des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la présentation de la carcasse pour les opérations de pesage, l'exécution des opérations de pesage, le cas échéant, la classification et l'inscription du poids vif ou abattu et, dans le cas des animaux de boucherie de l'espèce bovine et porcine domestique, du résultat de la classification dans le certificat d'achat / vente ou d'abattage.

     »

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 1992.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes Moyennes sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre des Classes Moyennes,

Fernand Boden

Château de Berg, le 13 mars 1992.

Jean


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