Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés pour cause de maladies contagieuses et soumises à déclaration obligatoire.

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Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés pour cause de maladies contagieuses et soumises à déclaration obligatoire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 21 novembre 1991;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 21 novembre 1991, l'indemnisation de détenteurs dont les animaux ont été éliminés et des objets détruits par mesure de police sanitaire du bétail, se fait conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 2.

Sont indemnisés les propriétaires, ou le cas échéant, les détenteurs d'animaux abattus d'office pour cause d'une des maladies suivantes:

1. fièvre aphteuse (chez les ruminants et les porcins);
2. tuberculose (bovine, porcine, aviaire);
3. brucellose bovine et porcine;
4. charbon bactéridien (chez les mammifères);
5. charbon bactérien (chez les bovins);
6. leucose enzootique des bovins;
7. rage (chez les animaux à sang chaud);
8. salmonellose (chez les bovins et les porcins);
9. paratuberculose des bovins;
10. rhinite atrophique des porcs;
11. maladie d'Aujeszky chez les bovins et porcins;
12. pestes porcines;
13. myxomatose des lapins domestiques;
14. maladie hémorragique des lapins domestiques;
15. peste et pseudopeste aviaires;
16. maladie de Marek des volailles;
17. laryngotrachéite des volailles;
18. acariose, nosémose, varroase et loque maligne des abeilles;
19. encéphalopathie spongiforme des bovins (B.S.E.).

Toutefois, en ce qui concerne la paratuberculose des bovins et la rhinite atrophique des porcins, une indemnité n'est accordée que si l'éleveur a présenté un plan de lutte et d'éradication approuvé par le vétérinaire-inspecteur du ressort.

En cas d'éclosion d'autres maladies contagieuses prévues à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, ou en cas d'apparition d'épizooties exotiques, le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du directeur de l'Administration des services vétérinaires, peut étendre l'indemnisation à ces maladies.

Art. 3.

L'indemnité est basée sur la valeur vénale de l'animal, sans préjudice de la moindre valeur que celui-ci a subi par suite de la maladie ou d'une intervention ordonnée par le directeur de l'Administration des services vétérinaires.

La valeur vénale est la valeur de l'animal qu'il aurait eu dans le commerce, si l'acheteur avait ignoré la présence de la maladie.

Art. 4.

Il est payé par l'Etat au propriétaire ou au détenteur de l'animal abattu d'office une indemnité égale aux deux tiers de la valeur vénale de l'animal, si l'autopsie, l'inspection des viandes ou des examens de laboratoire révèlent la présence d'une maladie prévue à l'article 2.

Sont déduites de l'indemnité à payer par l'Etat:

a) la somme provenant d'un contrat d'assurance, et
b) la somme totale réalisée par la vente de l'animal abattu.

Art. 5.

La valeur vénale des animaux abattus et des objets détruits et celle des animaux morts visés à l'article 6 alinéa 2 est fixée par une commission d'expertise qui est composée du vétérinaire-inspecteur du ressort et d'un délégué agricole ou de son suppléant, nommés par le Ministre de l'Agriculture, ce dernier délégué, sur proposition de la Chambre d'Agriculture. En cas de désaccord au sein de la commission, le directeur de l'Administration des services vétérinaires décide en dernier ressort.

Art. 6.

L'indemnité n'est allouée qu'après que l'animal évalué suivant la procédure prévue à l'article 5, a été abattu sous la surveillance du vétérinaire-inspecteur.

Toutefois, cette indemnité est également allouée pour les animaux morts de rage, de charbon bactéridien, de pestes porcines et de maladie d'Aujeszky chez les bovins, sous condition toutefois que la déclaration au vétérinaire-inspecteur soit faite le premier jour ouvrable qui suit la mort, et qu'un examen de laboratoire ait confirmé la présence de la maladie.

Art. 7.

Le paiement de l'indemnité aussi bien pour les animaux abattus d'office que pour les animaux morts des maladies visées à l'article 6 et pour les objets détruits,ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:

a) la notification du directeur de l'Administration des services vétérinaires, reconnaissant un animal atteint d'une maladie infectieuse;
b) une feuille d'expertise dûment signée par les membres de commission d'expertise prévue à l'article 5;
c) un certificat d'abattage établi lors de l'abattage, ou le cas échéant, un certificat du vétérinaire-inspecteur attestant que les animaux sont morts d'une des maladies visées à l'article 6 alinéa 2.

Les documents visés sub a) et b) ci-dessus sont établis sur des formulaires spéciaux de l'Administration des services vétérinaires.

Art. 8.

La majoration de l'indemnité jusqu'à concurrence de la valeur entière des animaux abattus ou morts, prévue par la loi du 21 novembre 1991 modifiant la loi du 12 juillet 1912 précitée, est accordée si l'abattage d'office des animaux s'effectue à la suite des épizooties suivantes:

- rage chez les bovins et les ovins;
- fièvre aphteuse chez les ruminants et les porcins;
- tuberculose bovine;
- brucellose bovine;
- charbon bactéridien chez les mammifères;
- maladie d'Aujeszky chez les porcins;
- pestes porcines.

L'indemnité majorée s'applique également aux animaux morts avant la déclaration visée à l'alinéa 2 de l'article 6.

En ce qui concerne les épizooties susceptibles d'atteindre les animaux domestiques autres que ceux cités ci-dessus, telles que la leucose bovine enzootique, la tuberculose aviaire, la peste et la pseudo-peste aviaire, l'acariose, la nosémose et la loque maligne, l'indemnité majorée peut être allouée par le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du directeur de l'Administration des services vétérinaires, à condition que le revenu retiré de l'élevage de l'espèce considérée dépasse 50% du revenu de l'exploitation.

Art. 9.

Sont abrogés:

- le règlement grand-ducal du 8 janvier 1973 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés pour cause de maladies contagieuses et soumises à déclaration obligatoire;
- le règlement ministériel du 14 juillet 1977 complétant la liste des maladies des animaux domestiques soumises à déclaration obligatoire;
- le règlement ministériel du 7 août 1979 complétant la liste des maladies des animaux domestiques soumises à déclaration obligatoire;
- le règlement ministériel du 5 janvier 1988 complétant la liste des maladies des animaux domestiques soumises à déclaration obligatoire.

Art. 10.

Les dispositions de ce règlement sont applicables à partir du 1er janvier 1990.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 14 avril 1992.

Jean


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