Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route au Benelux.

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Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route au Benelux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 5 et 85 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, approuvé par la loi du 5 août 1960;

Vu la décision du 4 décembre 1990 du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux fixant les conditions auxquelles les transporteurs établis dans un pays du Benelux peuvent être admis aux transports nationaux de marchandises par route dans les autres pays du Benelux (cabotage routier);

Vu la décision du 4 décembre 1990 du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux concernant la suppression des principales entraves directes et indirectes aux transports de marchandises par route dans les trois pays;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'article 5 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Par dérogation au droit d'établissement dans le domaine des transports routiers de marchandises, les transports de cabotage routier exécutés sur le territoire du Luxembourg par des transporteurs établis en Belgique ou aux Pays-Bas, sont autorisés aux conditions fixées par le présent règlement.

(2)

Les conditions à remplir par les transporteurs établis sur le territoire du Luxembourg pour pouvoir exécuter des transports de cabotage routier dans les autres pays du Benelux, sont également fixées par le présent règlement.

(3)

Le présent règlement ne préjudicie pas le règlement (CEE) n o 4059/89 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et les mesures nationales d'exécution de ce règlement.

Art. 2.

Au sens du présent règlement on entend par:

- «transporteur», le transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui régulièrement établi dans un pays du Benelux en conformité avec la législation nationale de ce pays et y habilité à exécuter des transports nationaux,
- «transport national», le transport de marchandises par route pour compte d'autrui entre deux points situés sur le même territoire national,
- «cabotage routier», le transport national de marchandises exécuté dans le pays d'accueil par un transporteur non-résident,
- «pays d'établissement», le pays du Benelux dans lequel le transporteur est établi,
- «pays d'accueil», le pays du Benelux dans lequel le transporteur exécute un transport de cabotage sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.

Art. 3.

(1)

L'exécution de transports de cabotage visés par le présent règlement par les transporteurs mentionnés à l'article 1 er, par. 1, est soumise aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au Luxembourg dans les domaines suivants:

a) prix et conditions régissant le contrat de transport;
b) poids et dimensions des véhicules utilitaires;
c) prescriptions relatives au transport de certaines catégories de marchandises, à savoir les marchandises dangereuses, les denrées périssables, les animaux vivants;
d) temps de conduite et de repos;
e) TVA sur les services de transport.

(2)

Les dispositions visées au paragraphe 1 er du présent article sont appliquées aux transporteurs non-résidents dans les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis les transporteurs établis au Grand-Duché, de telle façon que toute discrimination en raison de la nationalité ou du pays d'établissement soit exclue.

Art. 4.

(1)

Lorsque des véhicules immatriculés dans un pays Benelux et engagés dans une opération de cabotage sont conduits par des conducteurs salariés, ces conducteurs doivent faire partie du personnel de l'entreprise qui pratique le cabotage et avoir été engagés par celle-ci moyennant contrat de travail.

(2)

Dans les cas visés au par. 1 de l'article 1 er le droit du travail régissant ces contrats et les autres conditions de travail est, sans préjudice de l'article 3, par. 1. sous d) ci-dessus, celui de la Belgique ou des Pays-Bas, selon le cas.

(3)

Dans les cas visés au par. 2 de l'article 1 er le droit du travail régissant ces contrats et les autres conditions de travail est celui du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception du domaine visé à l'article 3, par. 1, sous d).

Art. 5.

(1)

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement prévues par la législation du pays d'accueil, les infractions commises par des transporteurs établis au Luxembourg sur les territoires de ces pays peuvent entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l'accès des transporteurs resp. aux transports de cabotage ou au territoire du pays d'accueil sur lequel l'infraction a été commise.

Les conditions et la procédure de l'exclusion sont celles qui sont fixées par l'article 5 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre.

(2)

Le Ministre des Transports informe les autorités compétentes du pays d'établissement des sanctions prises contre des transporteurs non-résidents et requiert éventuellement des mesures contre ces transporteurs en cas d'infraction à la législation luxembourgeoise.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punis des peines prévues par la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continuent à être appliquées dans les cas qui y sont prévus.

Les dispositions du livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1979, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 8.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 14 avril 1992.

Jean


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