Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 portant exécution de l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (dépendances non normales de la résidence principale).

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Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 portant exécution de l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (dépendances non normales de la résidence principale).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 102bis, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

L'avis des chambres professionnelles ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Ne constituent pas des dépendances normales de la résidence principale:

1. nonobstant l'article 2 les parties du terrain qui dépassent quinze fois la surface de l'assiette du bâtiment hors dépendances normales;
2. les superficies qui constituent d'après les normes prévues par le règlement de bâtisse de la commune de situation un terrain à bâtir;
3. les parties du terrain et des bâtiments qui ne sont pas considérées comme dépendances normales par les articles 2 à 4.

Art. 2.

Sont considérées comme dépendances normales de la résidence principale:

1. les parties du terrain qui forment l'assiette du bâtiment et les éléments non bâtis situés auprès du bâtiment et nécessaires à celui-ci,
2. les dépendances situées auprès du bâtiment qui sont nécessaires à l'habitation.

Art. 3.

Sous réserve de l'article 1er, numéro 2 et par dérogation à l'article 1er, numéro 1, toute résidence principale érigée sur un terrain à bâtir d'une superficie totale inférieure ou égale à dix ares, est à considérer comme si elle ne comprenait que des dépendances normales du bâtiment et du terrain formant l'assiette du bâtiment.

Art. 4.

Sous réserve de l'article 1er, numéro 2 et par dérogation à l'article 1er, numéro 1, il est permis de considérer une superficie minimale de dix ares comme dépendances normales de toute résidence principale érigée sur un terrain à bâtir d'une superficie totale supérieure à dix ares.

Art. 5.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 4 juin 1992.

Jean


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