Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 modifiant les règlements grand-ducaux des 3 décembre 1969 et 28 décembre 1990 portant exécution respectivement des articles 115, numéro 3, et 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 modifiant les règlements grand-ducaux des 3 décembre 1969 et 28 décembre 1990 portant exécution respectivement des articles 115, numéro 3, et 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 105bis et 115, numéro 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

L'avis des chambres professionnelles ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, est modifié comme suit:

1. A l'article 2, alinéa 1er, le numéro 8° est remplacé par le texte suivant:
«     
le transport gratuit des salariés entre leur domicile et le lieu de leur travail, effectué à l'aide d'un moyen de transport en commun mis à la disposition par l'employeur, pour autant que les frais ainsi économisés auraient constitué dans le chef des salariés des frais de déplacement au sens de l'article 105bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
     »
2. A l'article 3, le 4e alinéa est remplacé par le texte suivant:
«     
(4) Est mis en compte à titre de frais de ménage économisés une fraction de vingt pour cent de l'indemnité du fonctionnaire comparable.
     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, est modifié comme suit:

1. A l'article 1er, alinéa 2, in fine les termes «, et qu'il ne bénéficie d'aucune restitution de frais de déplacement de la part de l'employeur» sont supprimés.
2. A l'article 2, alinéa 1er, la lettre c) est supprimé.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1992.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 4 juin 1992.

Jean


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