Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu .

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Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 116 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

L'avis des chambres professionnelles ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 2, 2° du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les termes «classe d'impôt I» sont remplacés par les termes «classe d'impôt 1».

Art. 2.

(1)

A l'article 5, alinéa 1 er du règlement grand-ducal visé à l'article 1 er ci-dessus, la référence à l'article 157, alinéa 5, est remplacée par la référence à l'article 157bis, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

(2)

A l'article 5, alinéa 2, première phrase du règlement grand-ducal susvisé, les termes «le chef de ménage» sont remplacés par les termes «le contribuable».

Art. 3.

A l'article 8, alinéa 1er du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:

«     

Si la comptabilité est à partie double, il doit également inclure une copie non abrégée du compte de profits et pertes.

     »

Art. 4.

A l'article 9 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, l'alinéa 1er est remplacé par le texte qui suit:

«     
(1) Les contribuables qui entendent bénéficier des dispositions des articles 8, alinéa 1er (solution subsidiaire) 32bis, 55, alinéa 5, 55bis, 77, 78, 85, 107, alinéa 6, 123, alinéas 4 et 5, 123bis, 127, 127bis, 127ter, 130, alinéa 3, dernière phrase, 132, alinéa 4, 152bis, 157bis, alinéa 3, 169, alinéa 6, 174, alinéa 5, deuxième phrase et 176 de la loi concernant l'impôt sur le revenu peuvent présenter leur demande dans la déclaration d'impôt.
     »

Art. 5.

A l'article 11 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, le millésime 1969 est remplacé par celui de 1991.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 4 juin 1992.

Jean


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