Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

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Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a);

Vu le règlement (CEE) modifié no 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) modifié no 1637/91 du Conseil du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le règlement (CEE) modifié no 2349/91 de la Commission du 31 juillet 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière est modifié comme suit:

(1) Le premier tiret est complété par la disposition suivante:
«     

toutefois, en ce qui concerne les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992, l'abandon total et définitif de la production laitière doit intervenir avant le 1er octobre 1992;

     »
(2) Le deuxième tiret est complété par la disposition suivante:
«     

toutefois, pour les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992, le producteur doit renoncer à 50% de la quantité de référence lui allouée pour la période 1992/93 et à la totalité de la quantité de référence à partir du 1er avril 1993;

     »

Art. 2.

L'article 4 du règlement grand-ducal prémentionné est remplacé par le texte ci-après:

«     

(1)

Pour les demandes présentées avant le 1 er août 1992 l'indemnité visée à l'article 1 er est fixée à 30 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement, payable en une seule fois.Toutefois, pour les demandes présentées à partir du 1 er août 1992 l'indemnité est fixée à 28 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence précitée. L'indemnité est réduite de l'ensemble des montants payés au producteur en application de l'article 1 er du règlement (CEE) n o 1637/91.

(2)

Le paiement de l'indemnité est effectué avant le 1 er juillet 1992; toutefois, pour les demandes présentées entre le 1 er juin 1992 et le 1 er septembre 1992, le paiement intervient avant le 1 er janvier 1993.

(3)

Le bénéficiaire de l'indemnité doit présenter annuellement, pendant les cinq premières années, une déclaration certifiant, qu'en exécution de l'engagement souscrit, il a renoncé à la commercialisation de lait provenant de son exploitation.

     »

Art. 3.

L'article 5 du règlement grand-ducal prémentionné est remplacé par le texte ci-après:

«     

(1)

Les demandes en obtention de l'indemnité sont à introduire auprès du Service d'Economie Rurale, au moyen d'un formulaire mis à disposition par ledit Service.

(2)

Pour les demandes présentées avant le 1 er mars 1992 le producteur qui fait appel à l'indemnité prévue par le présent règlement s'engage à ne plus retirer sa demande après le 29 février 1992; en ce qui concerne les demandes présentées entre le 1 er juin 1992 et le 1 er septembre 1992, le producteur faisant appel à l'indemnité s'engage à ne plus retirer sa demande après le 31 août 1992.

     »

Art. 4.

Le paragraphe (2) de l'article 7 du règlement grand-ducal prémentionné est modifié comme suit:

«     

(2)

Pour les demandes présentées avant le 1 er mars 1992, la quantité de référence du producteur bénéficiaire concerné est transférée à partir du 1 er avril 1992 à la réserve nationale constituée en application de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 prémentionné.

Pour les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992 la quantité de référence du producteur bénéficiaire est transférée à la réserve nationale

- à raison de 50% à partir du 1er octobre 1992 et
- à raison de 100% à partir du 1er avril 1993.
     »

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 juillet 1992.

Jean


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