Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Administration gouvernementale.

L'article 1er, paragraphe 1 et l'article 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

Dans la carrière supérieure de l'administration:

«     
- dix-neuf conseillers de direction première classe;
- vingt-trois conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration.
     »

Art. 3.

Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

«     
a)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

- vingt-six inspecteurs principaux premiers en rang;
- trente-cinq inspecteurs principaux;
- trente-trois inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

     »

     »

Art. 2.

-Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

L'article 3(1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- seize inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt et un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
- vingt inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux;
- des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe;
- des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 3.

-Administration du Cadastre et de laTopographie.

L'art. 16 (1) sub b) II. de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
II. dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:
- trois inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
- cinq inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux;
- quatre inspecteurs ou inspecteurs techniques;
- des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques;
- des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints;
- des rédacteurs principaux ou techniciens principaux;
- des rédacteurs ou techniciens diplômés.
     »

Art. 4.

-Administration des Postes et Télécommunications.

L'article 3. sub C(1)a), D(1)b) et E(1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
C(1)a) dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien:
- quinze ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- dix-huit ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
D(1)b) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:
- quarante premiers commis techniques principaux;
- cinquante-quatre commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.
E(1) dans la carrière inférieure de l'artisan:
- vingt-huit artisans dirigeants;
- trente-sept premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
     »

Art. 5.

-Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat.

L'article 3, sub3) 1er tiret de la loi modifiée du 1er mars 1974 portant réorganisation de la maison de santé d'Ettelbruck est remplacé comme suit:

«     
3) dans la carrière inférieure de l'administration:
- carrières de l'infirmier et de l'infirmier psychiatrique;
- vingt-quatre infirmiers ou infirmiers psychiatriques dirigeants;
- trente-deux infirmiers ou infirmiers psychiatriques dirigeants adjoints;
- des infirmiers ou infirmiers psychiatriques en chef;
- des infirmiers ou infirmiers psychiatriques principaux;
- des infirmiers ou infirmiers psychiatriques.
     »

Art. 6.

-Gendarmerie.

L'article 60 sub1) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 60.

1)

Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les carrières ci-après mentionnées sous a et b:
«     
a) La carrière des sous-officiers de la Gendarmerie comprend:
- soixante-treize adjudants-chefs;
- quatre-vingt-quinze adjudants;
- cent soixante-sept maréchaux des logis-chefs;
- desmaréchaux des logis;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.
     »

     »

Art. 7.

-Police.

L'article 70 sub 2.b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
2. Cadres des commissariats et postes de police:
b) dans la carrière du sous-officier:
- cinquante et un commissaires;
- soixante-sept inspecteurs-chefs;
- cent dix-huit inspecteurs;
- des brigadiers-chefs;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.
     »

Art. 8.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 9.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

GeorgesWohlfart

Mady Delvaux-Stehres

Barcelone, le 27 juillet 1992.

Jean


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