Règlement grand-ducal du 10 août 1992 modifiant la réglementation sur les traitements des fonctionnaires communaux.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 août 1992 modifiant la réglementation sur les traitements des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 22;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat est modifié et complété comme suit:

A) A l'article 6bis, section I, le premier alinéa est supprimé.
B) A l'article 6ter, le paragraphe premier est remplacé comme suit:
«     
1.

Si lors de sa nomination provisoire le fonctionnaire était déjà fonctionnaire auprès d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placé sous la surveillance d'une commune, il continuera à jouir de son ancien traitement aussi longtemps que ce dernier est plus élevé que le traitement dû en vertu de la nomination provisoire.

Si, lors de la nomination définitive le fonctionnaire visé à l'alinéa qui précède était classé dans un grade prévu dans sa nouvelle carrière, il sera classé, hors cadre, dans cette même carrière, aux grade et échelon dont il jouissait dans son ancienne carrière, tout en conservant son ancienneté de service pour l'échéance des échelons encore éventuellement dus dans le grade.

Le temps passé dans ce même grade lui sera mis en compte pour l'application des articles 8, 15 et 17 du présent règlement.

Le présent paragraphe est également applicable au fonctionnaire détenteur d'une nomination définitive qui obtient, auprès de la même commune, une nouvelle nomination définitive sans période de service provisoire intercalaire.

     »
C) A l'article 6ter le paragraphe 3 est supprimé.

Art. 2.

Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 10 août 1992.

Jean


Retour
haut de page