Règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les promotions des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

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Règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les promotions des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat, notamment l'article 15, section II, dernier alinéa;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La promotion aux fonctions du cadre fermé des différentes carrières des fonctionnaires communaux se fait d'après le tableau d'avancement.

Le tableau d'avancement est établi par le collège des bourgmestre et échevins pour les communes et par les présidents pour les syndicats de communes et pour les établissements placés sous la surveillance des communes, et ce pour la première fois dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le tableau est mis à jour chaque fois que se produit un événement ayant une influence sur ledit tableau, conformément aux règles établies ci-après.

Art. 2.

Les promotions au premier grade du cadre fermé se font d'après l'ancienneté au dernier grade du cadre ouvert.

En cas d'égalité d'ancienneté la promotion se fait en tenant compte de la date à laquelle les fonctionnaires en question ont réussi à l'examen de promotion de leur carrière, l'examen antérieur ayant préséance sur l'examen postérieur.

Au cas où plusieurs fonctionnaires ont réussi au même examen de promotion, le classement obtenu détermine le rang d'ancienneté, le classement ayant été établi conformément à l'article 80 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

En cas de classement égal le plus âgé a la préséance sur le plus jeune.

Art. 3.

Pour la promotion au deuxième grade du cadre fermé il est tenu compte de l'ancienneté au premier grade de ce même cadre fermé, en cas d'égalité d'ancienneté il est tenu compte de l'ancienneté établie pour l'accession au premier grade, conformément à l'article 2 du présent règlement.

Art. 4.

Pour l'accession au troisième grade du cadre fermé il est tenu compte de l'ancienneté au deuxième grade du cadre fermé, à ancienneté égale il est tenu compte de l'ancienneté pour l'accès au deuxième grade du cadre fermé; en cas de nouvelle égalité il est tenu compte de l'ancienneté déterminée pour l'accès au premier grade du cadre fermé conformément à l'article 2 du présent règlement.

Art. 5.

Pour les cas où un examen de promotion n'est pas prévu et en cas d'égalité d'ancienneté pour l'accès au premier grade du cadre fermé, il est tenu compte de l'ancienneté au grade précédent du cadre ouvert; le cas échéant il est ainsi tenu compte successivement des grades précédents du cadre ouvert, si l'égalité persiste au premier grade du cadre ouvert, du classement obtenu à l'examen d'admission définitive, à classement égal, ou si aucun examen d'admission définitive n'est prévu, c'est le plus âgé qui a préséance sur le plus jeune.

Art. 6.

Pour les fonctionnaires placés hors cadre les promotions dans le cadre fermé se font lorsque le fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur et placé dans le cadre de la carrière en question est promu.

Art. 7.

Pour les carrières où il n'est pas prévu de cadres ouvert et fermé, les règles fixées aux articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables à la promotion aux grades subséquents au premier grade de la carrière.

Art. 8.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la nomination aux fonctions énumérées à l'article 17, section XII, sous la lettre c), du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 précité se fait au gré du conseil communal parmi les candidats remplissant les conditions requises.

Art. 9.

1.

Le temps que le fonctionnaire a passé en congé sans traitement, sauf le congé sans traitement visé par l'article 31, paragraphe premier de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans un grade.

2.

La période pendant laquelle le fonctionnaire a bénéficié d'un congé à mi-temps compte pour la moitié dans le calcul de l'ancienneté dans un grade, à l'exception de la première année consécutive à un congé de maternité ou à un congé d'accueil qui compte pour la totalité dans le calcul de l'ancienneté dans un grade.

3.

La période pendant laquelle le fonctionnaire a été occupé à mi-temps conformément à l'article 34 de la loi précitée du 24 décembre 1985 compte pour la moitié dans le calcul de l'ancienneté dans un grade.

Art. 10.

Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 10 août 1992.

Jean


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