Règlement grand-ducal du 10 août 1992 réglementant le dépôt légal en faveur de la Bibliothèque Nationale en tant qu'agence bibliographique.

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Règlement grand-ducal du 10 août 1992 réglementant le dépôt légal en faveur de la Bibliothèque Nationale en tant qu'agence bibliographique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires culturelles et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont soumis à l'obligation du dépôt légal, selon les conditions énumérées dans le présent règlement: les publications de toute nature, imprimées ou reproduites par un procédé autre que l'imprimerie, telles que livres, brochures, journaux, périodiques, cartes postales illustrées, cartes géographiques et autres, affiches et autres documents imprimés ayant trait à la vie politique, économique, sociale, culturelle, religieuse et touristique du pays ainsi que les textes musicaux.

Le terme publication doit être pris dans un sens large et comprend non seulement les publications imprimées, mais généralement toutes les productions des arts graphiques y compris les oeuvres photographiques. Pour toutes ces publications, le dépôt légal est obligatoire dès que la publication est offerte au public par la vente, la distribution ou la location, même s'il s'agit d'un public restreint.

Art. 2.

L'obligation du dépôt légal existe pour les ouvrages imprimés et édités dans le pays et diffusés par la mise en vente, en location ou en distribution, ou cédés pour la reproduction.

Art. 3.

Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal:

- les travaux d'impression dits de ville;
- les travaux d'impression dits de commerce;
- les travaux d'impression dits administratifs;
- les titres de valeurs financières;
- les bulletins de vote.

Art. 4.

Les exemplaires déposés doivent être conformes à ceux mis publiquement en vente, en distribution ou en location, ou cédés pour la reproduction.

Art. 5.

Tout éditeur ou toute personne physique qui en tient lieu, ou à leur défaut, tout imprimeur ou tout producteur d'une oeuvre visée par le présent règlement, est tenu d'en effectuer le dépôt légal. Pour les éditions luxembourgeoises, ce sont les éditeurs, parmi lesquels il faut comprendre les co-éditeurs, les imprimeurs-éditeurs et les autres qui éditent eux-mêmes leurs oeuvres, qui assument l'obligation légale. Est considérée comme éditée dans le pays toute publication dont l'éditeur ou le co-éditeur a son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que toute publication d'un éditeur étranger qui porte l'indication d'un lieu d'édition ou d'impression luxembourgeois ou qui mentionne le nom d'une firme luxembourgeoise d'une manière qui laisse supposer que cette firme assume une responsabilité dans l'édition ou l'impression de la publication.

Art. 6.

Le dépôt légal doit être fait avant la vente, la distribution, la location ou la cession de l'oeuvre.

Art. 7.

Compte tenu des responsabilités des différents instituts et centres de recherches, doivent être déposés:

- en 4 exemplaires: les livres, brochures et périodiques, dont un exemplaire sera transmis par les soins de la Bibliothèque nationale à des centres spécialisés dans les conditions énumérées ci-après;
- en 2 exemplaires: les journaux, les cartes de vue, les affiches, les partitions et textes musicaux, les cartes géographiques et autres, ainsi que les nouvelles éditions ne comportant pas d'autres changements que les corrections courantes:
- en 1 exemplaire: les ouvrages de luxe tirés à moins de deux cents exemplaires, les documents iconographiques, les ouvrages dont le prix de revient est particulièrement élevé.

Sauf pour les publications dont le prix de vente dépasse le montant de 6.000,- francs, le dépôt légal ne donne lieu à paiement. Ce montant pourra être adapté aux variations de l'indice des prix à la consommation par règlement grand-ducal.

Art. 8.

Toute oeuvre déposée, excepté les journaux et les périodiques, doit être accompagnée d'une déclaration de dépôt en trois exemplaires datés et signés par l'éditeur ou son ayant-droit. Ces déclarations doivent être présentées sur des formulaires à prescrire par le Ministre des Affaires culturelles et délivrés gratuitement aux personnes soumises à l'obligation du dépôt légal. Il est accusé réception du dépôt.

Art. 9.

La Bibliothèque nationale transmettra à la fin de chaque semestre 1 exemplaire des ouvrages ayant trait à la langue et à la littérature luxembourgeoise et aux domaines connexes au Centre d'Archives littéraires et d'études de la littérature luxembourgeoise auprès des Archives nationales, qui délivrera un accusé de réception en double.

Art. 10.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies conformément aux dispositions de l'article 9, dernier alinéa, de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat.

Art. 11.

Le présent règlement entrera en vigueur à l'expiration du délai d'un mois à partir de sa publication au Mémorial.

Art. 12.

Notre Ministre des Affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires culturelles,

Jacques Santer

Château de Berg, le 10 août 1992.

Jean


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