Règlement grand-ducal du 10 août 1992 abrogeant le règlement grand-ducal du 22 février 1990 soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique.

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Règlement grand-ducal du 10 août 1992 abrogeant le règlement grand-ducal du 22 février 1990 soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation duTraité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957, et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu leTraité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, approuvé par la loi du 23 juin 1952;

Vu le Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;

Vu la Décision no 87/597/CECA des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1987, relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et ces droits;

Vu le Règlement (CEE) no 3722/89 du Conseil, du 6 novembre 1989, relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique;

Vu le Règlement (CEE) no 3723/89 du Conseil, du 6 novembre 1989, relatif aux restrictions à l'exportation de tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d'Amérique;

Vu la Décision no 3724/CECA de la Commission du 11 décembre 1989, relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique;

Vu le Règlement (CEE) no 3725/89 de la Commission, du 11 décembre 1989, relatif au contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique;

Vu le Règlement (CEE) no 3726/89 de la Commission, du 11 décembre 1989, relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux vers les Etats-Unis d'Amérique;

Vu la Décision no 3727/CECA de la Commission, du 11 décembre 1989, relative au contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis;

Vu l'avis rendu le 21 mai 1992 par la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que les restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique ont expiré au 31 mars 1992 et qu'il y a lieu d'adapter sans retard la liste des produits sous licence d'exportation à la réglementation communautaire en vigueur;

Sur le rapport de Notre Ministre desAffaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 février 1990 soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique, est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 10 août 1992.

Jean


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