Règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant l'organisation de l'élevage ovin et caprin.

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Règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant l'organisation de l'élevage ovin et caprin.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs; telle que modifiée et complétée par la loi du 8 août 1972;

Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail;

Vu la directive no 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure et les décisions de la Commission y relatives;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Définitions

Art. 1er.

Au sens du présent règlement on entend par:

a) le ministre: le ministre ayant dans ses attributions l'agriculture;
b) ovins et caprins de race pure: tout animal de l'espèce ovine ou caprine dont les parents et grand-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;
c) livre généalogique: tout livre, registre, fichier ou support informatique
qui est tenu par une organisation ou une association d'éleveurs agréée officiellement par le ministre,
dans lequel sont inscrits ou enregistrés les ovins et caprins reproducteurs de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants.
Chapitre II: Reproduction

Art. 2.

Sans préjudice des règles de police sanitaire, l'admission à la reproduction des femelles et l'admission des mâles à la monte naturelle ne sont soumises à aucune restriction zootechnique.

Art. 3.

Les dispositions s'appliquant à la monte naturelle sont également applicables au sperme, aux ovules et aux embryons.

Art. 4.

Les reproducteurs mâles sont identifiés par l'analyse des groupes sanguins ou par toute autre méthode appropriée.

Chapitre III: Livres généalogiques

Art. 5.

Une organisation ou une association d'éleveurs tenant ou créant un livre généalogique est officiellement agréée par le ministre si elle répond aux conditions prévues par la décision de la Commission (90/254/CEE) déterminant les critères d'agrément des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins reproducteurs de race pure.

Art. 6.

Un reproducteur de race pure est inscrit dans le livre généalogique de sa race,

- si le propriétaire en fait la demande;
- s'il est issu de parents et de grands-paarents eux-mêmes inscrits dans un livre généalogique de la même race;
- s'il est identifié à la naissance selon les règles établies dudit livre;
- s'il a une filiation établie conformément aux règles dudit livre.

Art. 7.

Une organisation ou association d'éleveurs assurant la tenue d'un livre généalogique peut décider qu'une femelle ne répondant pas aux critères prévus à l'article 6 peut être inscrite dans une section annexe de ce livre,si elle est jugée conforme au standard de la race.

Art. 8.

Dans l'hypothèse où un livre prévoit plusieurs classes dans sa section principale, un animal en provenance d'un autre Etat membre doit être inscrit dans la classe du livre aux critères de laquelle il répond.

Art. 9.

Le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure doit être conforme aux conditions prévues par la décision (90/258/CEE) de la Commission établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons.

Chapitre IV: Méthodes de contrôles des performances et d'appréciation de la valeur génétique

Art. 10.

Les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique doivent répondre à celles définies dans la décision de la Commission (90/256/CEE) fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure.

ChapitreV: Pénalités

Art. 11.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attributions au cours et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes sont applicables.

Chapitre VI: Disposition finale

Art. 12.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 août 1992.

Jean


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