Règlement grand-ducal du 10 août 1992 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole.

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Règlement grand-ducal du 10 août 1992 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103 (3) et 2109 du code civil;

Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole modifié par le règlement grand-ducal du 20 mai 1988;

Vu les données élaborées le 22 avril 1992 par l'organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole est modifié comme suit:

1) A l'article 2, paragraphe 2, le montant de quatre-vingt-quatre francs est remplacé par le montant de cent douze francs.
2) A l'article 2, paragraphe 5, le montant de six mille quatre cents francs est remplacé par le montant de huit mille cinq cent douze francs.
3) A l'article 3, paragraphe 2, le montant de six mille huit cents francs est remplacé par celui de huit mille quatre cents francs.
4) A l'article 4, paragraphe 3, le montant de trois cent seize francs est remplacé par celui de quatre cent quatre-vingt-seize francs.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 août 1992.

Jean


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