Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d'équidés en provenance des pays tiers.

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Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d'équidés en provenance des pays tiers.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu la directive No 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er.

Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d'équidés en provenance des pays tiers.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) exploitation: l'établissement agricole ou d'entraînement, l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation;
b) équidés: les animaux domestiques ou sauvages des espèces équine - y compris les zèbres - ou asine ou les animaux issus de leurs croisements;
c) équidé enregistré: tout équidé enregistré, tel que défini par la directive 90/427/CEE, identifié au moyen d'un document d'identification qui est délivré par l'autorité d'élevage ou toute autre autorité compétente du pays d'origine de l'équidé qui gère le livre généalogique ou le registre de la race de cet équidé ou toute association ou organisation internationale gérant des chevaux en vue de la compétition ou des courses; la liste des organisations habilitées à délivrer le document d'identification est arrêtée par le Ministre et publiée au Mémorial;
d) équidés de boucherie: les équidés destinés à être menés à l'abattoir, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus;
e) équidés d'élevage et de rente: les équidés autres que ceux mentionnés aux points c) et d);
f) Etat membre ou pays tiers indemne de peste équine: tout Etat membre ou pays tiers sur le territoire duquel aucune évidence clinique, sérologique (chez les équidés non vacciné ou épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste équine au cours des deux dernières années et dans lequel la vaccination contre cette maladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers mois;
g) maladies à déclaration obligatoire: les maladies énumérées à l'annexe A;
h) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente d'un Etat membre ou d'un pays tiers; au Luxembourg: le vétérinaire inspecteur;
i) admission temporaire: le statut d'un équidé enregistré provenant d'un pays tiers et admis sur le territoire de la Communauté pour un délai inférieur à quatre-vingt-dix jours, à fixer par la Commission des C.E. en fonction de la situation sanitaire du pays d'origine;
j) Ministre: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Services vétérinaires.
CHAPITRE II. REGLES POUR LES MOUVEMENTS D'EQUIDES

Art. 3.

Les mouvements d'équidés enregistrés entre le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres ne sont autorisés que s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.

Toutefois, le ministre peut accorder des dérogations générales ou limitées pour les mouvements d'équidés:

- qui sont montés ou menés à des fins sportives ou récréatives sur des routes se trouvant à proximité des frontières du Luxembourg,
- qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à des activités organisées par des organismes locaux habilités, situés à proximité des frontières du Luxembourg,
- destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre temporaire, à proximité des frontières du Luxembourg.

La Commission des C.E. est informée du contenu des dérogations octroyées.

Art. 4.

1.

Les équidés ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de l'inspection. L'inspection des équidés doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures précédant l'embarquement ou le chargement. Toutefois, pour les équidés enregistrés, cette inspection est, sans préjudice de l'article 6, exigée seulement pour les échanges intracommunautaires.

2.

Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 5 pour les maladies à déclaration obligatoire, le vétérinaire officiel doit, lors de l'inspection, s'assurer qu'aucun fait - y compris sur la base des déclarations du propriétaire ou de l'éleveur – ne permet de conclure que les équidés ont été en contact avec des équidés souffrant d'une infection ou d'une maladie contagieuse au cours des quinze jours précédant l'inspection.

3.

Les équidés ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse.

4.

Les équidés doivent faire l'objet d'une identification qui devra intervenir:

i) pour les chevaux enregistrés, au moyen d'un document d'identification prévu par la directive 90/427/CEE, ce document devant attester notamment le respect du paragraphe 5 et de l'article 5. La validité de ce document devra être suspendu par le vétérinaire officiel pendant la durée des interdictions prévues au paragraphe 5 ou à l'article 5. Il devra être restitué après abattage du cheval enregistré à l'organisme qui l'a délivré.
ii) pour les équidés d'élevage et de rente selon une méthode d'identification à déterminer par les instances communautaires.

5.

Outre l'exigence prévue à l'article 5, les équidés ne doivent pas provenir d'une exploitation faisant l'objet de l'une des mesures d'interdiction suivantes:

a) si tous les animaux des espèces sensibles à la maladie présents sur l'exploitation n'ont pas été abattus ou tués, la durée de l'interdiction frappant l'exploitation de provenance doit être au moins égale:
- dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à six mois à compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un équidé malade.Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration,
- en cas de morve et d'encéphalomyélite équine, à six mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés,
- dans le cas d'anémie infectieuse, à la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à un intervalle de 3 mois,
- à six mois à compter du dernier cas de stomatite vésiculeuse,
- à un mois à compter du dernier cas de rage constatée,
- à quinze jours à compter du dernier cas de charbon bactéridien constaté;
b)

si tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation ont été abattus ou tués et les locaux désinfectés, la durée de l'interdiction est de trente jours à compter de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux désinfectés, sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée d'interdiction est de quinze jours.

Le Ministre peut déroger à ces mesures d'interdiction pour les hippodromes et les champs de courses. La Commission est informée de la nature des dérogations accordées.

Art. 5.

1.

En cas d'éclosion de la peste équine, toute expédition d'équidés en provenance de la partie du territoire considérée comme infectée au sens du paragraphe 2 du présent article, est soumise aux conditions fixées au paragraphe 3 du présent article.

2.

a) Une partie du territoire est considérée comme infectée de peste équine si:
- au cours des douze dernières années, une évidence clinique, sérologique (chez les animaux non vaccinés) et/ou épidémologique a permis de constater la peste équine, ou
- au cours des douze derniers mois, la vaccination contre la peste équine a été pratiquée.
b) La partie du territoire considérée comme infectée de peste équine doit se composer au minimum:
- d'une zone de protection d'un rayon d'au moins 100 km autour de tout foyer,
- d'une zone de surveillance d'une profondeur d'au moins 50 km qui s'étend au-delà des limites de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
c) Les règles de contrôle des mesures de lutte relatives aux territoires et zones visés aux points a) et b) ainsi que les dérogations y afférentes sont précisées par un règlement grand-ducal.
d)

Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être enregistré et identifié conformément à des modalités à fixer par un règlement grand-ducal.

La mention de cette vaccination doit être clairement portée dans le document d'identification et/ou sur le certificat sanitaire.

3.

Ne peuvent être expédiés du territoire visé au paragraphe 2 point b) que des équidés satisfaisant aux exigences suivantes:

a) n'être expédiés que durant certaines périodes de l'année, en fonction de l'activité des insectes vecteurs, à fixer par les instances communautaires;
b) ne présenter aucun signe clinique de peste équine le jour de l'inspection visée à l'article 4 paragraphe 1;
c)
s'ils n'ont pas été vaccinés contre la peste équine, avoir été soumis avec une réaction négative à un test de fixation du complément pour la peste équine tel que décrit à l'annexe D, à deux reprises, avec un intervalle compris entre vingt et un et trente jours, le second test devant être effectué, dans les dix jours avant l'expédition,
s'ils ont été vaccinés, ne pas l'avoir été au cours des deux derniers mois et avoir été soumis au test de fixation décrit à l'annexe D, aux intervalles précités, sans qu'il ait été constaté d'accroissement des anticorps;
d) avoir été maintenus dans une station de quarantaine pendant une période minimale de quarante jours avant l'expédition;
e) avoir été protégés des insectes vecteurs pendant la période de quarantaine et au cours du transport de la station de quarantaine au lieu d'expédition.

Art. 6.

L'inspection prévue à l'article 4 paragraphe 1, et l'obligation de certificat prévu à l'article 8, paragraphe 1, ne sont pas requises pour les mouvements d'équidés entre le Luxembourg et aux Etats membres avec lesquels le Luxembourg a mis en oeuvre, sur base de réciprocité, un régime alternatif de contrôle offrant des garanties similaires à celles prévues à l'article 4.

Art. 7.

1.

Les équidés doivent être acheminés, dans les délais les plus brefs, de l'exploitation de provenance, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréés, tels que définis à l'article 3 paragraphe 6, de la directive 64/432/CEE, vers le lieu de destination, à l'aide de moyens de transport et de contention régulièrement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant et selon une fréquence à fixer par le vétérinaire officiel. Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle sorte que les fèces, la litière ou le fourrage des équidés ne puissent pas couler ou tomber hors du véhicule pendant le transport. Le transport doit être effectué d'une manière permettant d'assurer une protection sanitaire efficace et le bien-être des équidés.

2.

Le Ministre peut, de manière générale ou limitée, accorder une dérogation à certaines des exigences de l'article 4, paragraphe 5, pour autant que l'animal soit pourvu d'une marque particulière précisant qu'il est destiné à la boucherie et que mention de cette dérogation soit portée sur le certificat sanitaire.

En cas d'octroi d'une telle dérogation, les équidés de boucherie doivent être directement acheminés vers l'abattoir désigné pour y être abattus dans un délai n'excédant pas cinq jours après l'arrivée à l'abattoir.

3.

Le vétérinaire officiel doit relever dans un registre le numéro d'identification ou le numéro du document d'identification de l'équidé abattu et transmettre à l'autorité compétente du lieu d'expédition, à sa demande, une attestation certifiant l'abattage des équidés.

Art. 8.

1.

Les équidés enregistrés doivent être accompagnés, s'ils quittent leur exploitation, du document d'identification prévu à l'article 4 et, s'ils sont destinés aux échanges intracommunautaires, de ce document d'identification, complété par l'attestation prévue à l'annexe B.

Les équidés d'élevage, de rente et de boucherie doivent être accompagnés, au cours de leur transport, d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe C.

Le certificat ou, dans le cas d'un document d'identification, le feuillet contenant les renseignements sanitaires, doivent, sans préjudice de l'article 6, être établis au cours des quarante-huit heures ou au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embarquement, dans une des langues française et allemande et en cas d'expédition vers un autre Etat membre dans une des langues officielles de cet Etat membre. La durée de validité du certificat est de dix jours. Le certificat doit comporter un seul feuillet.

2.

L'introduction d'équidés au Luxembourg, autres que les équidés enregistrés; peut se faire sous le couvert d'un seul certificat sanitaire par lot, au lieu du certificat individuel visé au paragraphe 1, alinéa 2.

Art. 9.

Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure ou cela est nécessaire à l'application uniforme de la directive 90/426/CEE et en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des Services vétérinaires, effectuer des contrôles sur place.

CHAPITRE III. REGLES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS

Art. 10.

1.

Les équidés importés de pays tiers au Luxembourg doivent remplir les conditions énoncées aux articles 11 à 15.

2.

L'importation d'équidés en provenance des pays tiers est soumise aux conditions prévues aux articles 3 à 9.

Art. 11.

1.

Pour pouvoir être importés, les équidés doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste à arrêter par les instances communautaires.

Art. 12.

1.

Les équidés doivent provenir d'un pays tiers:

a) indemne de peste équine;
b) indemne depuis deux ans d'encéphalomyélite équine vénézuélienne (VEE);
c) indemne depuis six mois de dourine et de morve.

Art. 13.

Les équidés doivent, avant le jour de leur chargement en vue de leur expédition vers le Luxembourg, avoir séjourné sans interruption sur le territoire ou sur une partie du territoire d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation, sur la partie du territoire définie en application de l'article 13 paragraphe 2 point a) de la directive 90/426/CEE depuis une période à fixer par les instances communautaires.

Ils doivent provenir d'une exploitation placée sous contrôle vétérinaire.

Art. 14.

1.

L'importation d'équidés du territoire d'un pays tiers ou d'une partie du territoire d'un pays tiers définie en application de l'article 13, paragraphe 2 point a) de la directive 90/426/CEE figurant sur la liste établie conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive précitée n'est autorisée que si, outre les exigences prévues à l'article 12 du présent règlement:

a) ils répondent aux conditions sanitaires arrêtées, par les instances communautaires, pour les importations d'équidés du pays considéré en fonction de l'espèce concernée et des catégories d'équidés.
b) lorsqu'il s'agit de pays tiers non indemnes de stomatite vésiculeuse ou d'artérite virale pendant au moins six mois, les équidés satisfont aux exigences suivantes:
i) les équidés doivent provenir d'une exploitation indemne de stomatite vésiculeuse depuis au moins six mois et avoir réagi négativement à un test sérologique avant leur expédition;
ii) pour l'artérite virale, les équidés mâles doivent, sans préjudice de l'article 17 point ii), avoir réagi négativement à un test sérologique ou à un virus d'isolation ou à tout autre test reconnu par les instances communautaires et garantissant que l'animal est indemne de cette maladie.

Art. 15.

1.

Les équidés doivent être identifiés conformément à l'article 4 paragraphe 4 et être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur. Le certificat doit:

a) être délivré le jour du chargement des équidés en vue de l'expédition ou, lorsqu'il s'agit de chevaux enregistrés, le dernier jour ouvrable avant l'embarquement;
b) être rédigé au moins dans l'une des langues française et allemande et dans l'une de celles de l'Etat membre où s'effectue le contrôle à l'importation;
c) accompagner les équidés dans son exemplaire original;
d) attester que les équidés répondent aux conditions prévues par le présent règlement et à celles en application de celui-ci pour l'importation en provenance du pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire ou, dans le cas d'équidés de boucherie, pour un lot dûment marqué et identifié.

2.

Ce certificat doit être rédigé sur un formulaire conforme à un modèle établi par les instances communautaires.

Art. 16.

1.

Dès leur arrivée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les équidés de boucherie doivent être conduits dans un abattoir soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement, et, conformément aux exigences de police sanitaire, être abattus dans un délai à fixer par les instances communautaires.

2.

Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées par les instances communautaires le vétérinaire officiel peut, en raison d'exigences de police sanitaire, désigner l'abattoir vers lequel ces équidés doivent être acheminés.

Art. 17.

Conformément à des décisions à prendre par les instances communautaires, le Ministre peut:

i) limiter l'importation en provenance d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers à des espèces ou catégories particulières d'équidés;
ii) établir, par dérogation à l'article 14, les conditions particulières auxquelles peut s'effectuer l'admission temporaire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou la réintroduction après exportation temporaire d'équidés enregistrés ou d'équidés destinés à des utilisations particulières;
iii) déterminer les conditions permettant de convertir une admission temporaire en admission définitive.

Art. 18.

1.

L'importation d'équidés est interdite lorsqu'il est constaté, lors du contrôle d'importation, que:

- les équidés ne proviennent pas du territoire, ou d'une partie du territoire définie en application de l'article 13 paragraphe 2 point a) de la directive 90/426/CEE, d'un pays tiers inscrit sur une liste établie par les instances communautaires,
- les équidés sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par une maladie contagieuse;
- les conditions fixées par le présent règlement n'ont pas été respectées par le pays tiers exportateur;
- le certificat qui accompagne les équidés ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 16,
- les équidés ont été traités avec des substances interdites par la réglementation communautaire.

3.

Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées par les instances communautaires, le vétérinaire-inspecteur peut, en raison d'exigences de police sanitaire ou lorsqu'est refusée la réexpédition des animaux dont l'importation est refusée, désigner l'abattoir vers lequel ces équidés doivent être acheminés.

Art. 19.

1.

Sans préjudice de l'article 12, si une maladie contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel, apparaît ou s'étend dans un pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, le Ministre interdit l'importation des animaux des espèces visées par le présent règlement en provenance directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'un autre Etat membre, soit du territoire du pays tiers, soit d'une partie du territoire de celui-ci.

2.

Les mesures prises sur la base du paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, sont communiquées sans délai aux autres Etats membres et à la Commission avec indication des motifs.

CHAPITRE IV. Dispositions finales

Art. 20.

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'importation, de transit et d'exportation des animaux et des produits d'animaux sont abrogés.

Art. 21.

Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel.

Art. 22.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de deux mille cinq cent un à vingt mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions légales sur les circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.

Art. 23.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de la justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 13 août 1992.

Jean


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