Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses.

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Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu'elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu la directive du Conseil no 82/130 du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses;

Vu la directive de la Commission no 88/35/CEE du 2 décembre 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE,

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Energie et de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal s'applique au matériel électrique utilisable dans les travaux souterrains des mines grisouteuses qui peuvent être mis en danger par le grisou.

Par dérogation aux règlements grand-ducaux du 13 novembre 1981, le présent règlement grand-ducal s'applique également au matériel électrique utilisable dans les installations de surface de ces mines susceptibles d'être mises en danger par le grisou amené par la ventilation souterraine.

Art. 2.

Au sens du présent règlement grand-ducal, on entend par matériel électrique toutes les parties constitutives des installations électriques ou tous autres dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité.

Art. 3.

1.

Ne peuvent être interdits pour des motifs de sécurité contre les risques d'inflammation du grisou, la vente, la libre circulation ou l'usage conforme à la destination prévue, du matériel électrique visé aux articles 1 er et 2:

a) dont la conformité aux normes harmonisées est attestée par un certificat de conformité délivré dans les conditions prévues dans l'article 4 et par la marque distinctive communautaire visée à l'article 7.
b) qui déroge aux normes harmonisées parce que sa conception ou sa réalisation n'ont pas été prévues par les norrmes, mais dont les vérifications et épreuves ont permis d'établir qu'il assure une sécurité au moins équivalente à celle du matériel conforme aux normes harmonisées, cette équivalence étant attestée par un certificat de contrôle délivré dans les conditions prévues à l'article 5 et par la marque distinctive communautaire visée à l'article 7.

2.

Au sens du présent règlement, on entend par «usage conforme à la destination prévue» l'usage du matériel électrique dans les endroits où le grisou est susceptible de former avec l'air un mélange explosif, tel qu'il est prévu dans les normes harmonisées et mentionné dans les certificats de conformité ou de contrôle.

3.

Les normes européennes (EN) reprises dans l'annexe A et modifiées conformément à l'annexe B sont les normes harmonisées au sens du présent règlement.

Art. 4.

1.

Le certificat de conformité visé à l'article 3 a) est délivré par l'organisme agréé spécifié à l'article 9.

L'organisme agréé transmet une copie du certificat de conformité aux Etats membres et à la Commission dans le délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat.

L'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des Etats membres de la CEE.

2.

L'organisme agréé qui a délivré le certificat de conformité peut révoquer ce certificat lorsqu'il constate que celui-ci n'aurait pas dû être délivré ou que des conditions imposées n'ont pas été remplies. Il peut en outre révoquer ce certificat lorsque le constructeur met sur le marché du matériel électrique non conforme au type de matériel électrique pour lequel le certificat de conformité a été délivré.

Il transmet copie de l'acte de révocation à la Commission et aux Etats membres.

Cette révocation est motivée de façon précise.

La révocation ainsi que le refus de délivrer un certificat de conformité sont immédiatement notifiés à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

3.

L'organisme agréé doit tenir les documents utilisés pour la certification du matériel électrique à la disposition de la Commission et des autres Etats membres en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents devant être respecté.

Art. 5.

1.

Le certificat de contrôle mentionné à l'article 3 b) est délivré par l'organisme agréé spécifié à l'article 9. Il atteste que le type de matériel électrique offre une sécurité au moins équivalente à celle qu'assure le matériel conforme aux normes harmonisées.

2.

L'organisme agréé ne peut délivrer le certificat de contrôle qu'après avoir respecté la procédure arrêtée dans la directive du Conseil du 15 février 1982 (82/130/CEE; J.O. n o L59/10).

3.

Une copie du certificat de contrôle est adressée à la Commission et aux Etats membres de la Communauté économique européenne dans un délai d'un mois à partir de la délivrance de ce certificat. L'organisme agréé qui a procédé aux vérifications et épreuves du matériel électrique doit établir un procès-verbal final tenu à la disposition des Etats membres de la Communauté économique européenne.

4.

L'organisme agréé qui a délivré le cerrtificat de contrôle peut révoquer ce certificat lorsqu'il constate que celui-ci n'aurait pas dû être délivré ou que des conditions imposées n'ont pas été remplies. Il peut en outre révoquer ce certificat lorsque le constructeur met sur le marché du matériel électrique non conforme au type de matériel électrique pour lequel le certificat de contrôle a été délivré.

Il adresse une copie de l'acte de révocation à la Commission et aux Etats membres de la Communauté économique européenne.

Cette révocation est motivée de façon précise.

La révocation ainsi que le refus de délivrer un certificat de contrôle sont immédiatement notifiés à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes et les délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

5.

Les documents utilisés pour la certification du matériel électrique doivent être conservés par l'organisme agréé et mis, en cas de besoin, à la disposition de la Commission et des autres Etats membres de la Communauté économique européenne en vue d'un examen particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces documents devant être respecté.

Art. 6.

L'organisme agréé remettra à la demande du détenteur d'un certificat des copies des documents visés aux articles 4.3 et 5.5 qui est libre d'en disposer à sa convenance.

Art. 7.

1.

La marque distinctive communautaire apposée par le constructeur sur un matériel électrique atteste que ce matériel est conforme au type de matériel pour lequel un certificat de conformité ou de contrôle a été effectivement délivré et qu'il a subi les vérifications et épreuves individuelles, soit prévues par les normes harmonisées en cas de délivrance d'un certificat de conformité, soit mentionnées dans le certificat de contrôle lui-même.

Le modèle de marque distinctive communautaire est reproduit à l'annexe C point I. Cette marque doit être apposée de manière à être visible, lisible et durable.

2.

Le certificat de conformité ou de contrôle peut prévoir que le matériel électrique sera accompagné d'une notice précisant les conditions particulières d'utilisation.

3.

Lorsque, pour un type de matériel éléctrique non conforme aux normes harmonisées, un certificat de contrôle a été délivré conformémemt à l'article 5, la marque distinctive communautaire doit être complétée comme prévu à l'annexe C point II:

4.

Le modèle de certificat de conformité figure à l'annexe D.

Art. 8.

Si l'organisme agréé constate, sur base d'un examen approfondi, qu'un matériel électrique, bien que conforme à un type de matériel pour lequel un certificat de conformité ou de contrôle a été délivré, présente un danger pour la sécurité, le Directeur du Service de l'Energie de l'Etat peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché de ce matériel. Les autres Etats membres et la Commission en sont immédiatement informés avec précision des motifs.

Art. 9.

Le Service de l'Energie de l'Etat assisté le cas échéant de laboratoires d'essai exécutera les missions de contrôle et de certification prévues au présent règlement.

Art. 10.

Les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que les agents des douanes sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pr le Ministre de l'Energie,

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 août 1992.

Jean

Doc. parl. 3576; sess. ord. 1991-1992; Dir. 82/130/CEE et 88/35/CEE.


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