Règlement grand-ducal du 28 septembre 1992 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le transport professionnel de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L et LCGB d'une part et la Confédération du commerce luxembourgeois Groupement transports d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 28 septembre 1992 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le transport professionnel de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L et LCGB d'une part et la Confédération du commerce luxembourgeois «Groupement transports» d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L et LCGB d'une part et la Confédération du commerce luxembourgeois «Groupement transports», d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Le ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 septembre 1992.

Jean


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