Règlement grand-ducal du 28 septembre 1992 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les ouvriers des banques ainsi que de son premier avenant conclus entre l'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurance, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d'une part et l'Association des banques et banquiers Luxembourg d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 28 septembre 1992 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les ouvriers des banques ainsi que de son premier avenant conclus entre l'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurance, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d'une part et l'Association des banques et banquiers Luxembourg d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour les ouvriers de banque ainsi que son premier avenant conclus entre l'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurance, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d'une part et l'Association des banques et banquiers Luxembourg d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils ont été établis - la Banque Nationale de Belgique exceptée.

Art. 2.

Le ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail et le premier avenant prémentionnés.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 septembre 1992.

Jean


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