Règlement grand-ducal du 14 octobre 1992 déterminant les modalités des premières élections du conseil d'administration de l'union des caisses de maladie.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 16/07/1993

Signature : 14/10/1992

Publication : 16/10/1992

Mémorial : A76

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : élection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/10/14/n1/jo