Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de ses fonctions.

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Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de ses fonctions.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et notamment son article 8;

Vu l'avis de la Chambre du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications est désigné par la Délégation Ouvrière des P.&T. par vote secret au scrutin de liste à la proportionnelle parmi le personnel ouvrier occupé dans l'entreprise.

Un ouvrier de l'entreprise ne peut être désigné administrateur représentant le personnel ouvrier que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa désignation; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Art. 2.

La date des élections est fixée par le membre du Gouvernement ayant les postes et télécommunications dans ses attributions, désigné dans les dispositions qui suivent par les termes «le ministre compétent». Le représentant du personnel ouvrier est élu parallèlement aux autres représentants du personnel au conseil d'administration de l'entreprise. Cette date est portée à la connaissance de la Délégation Ouvrière des P. & T. au moins six semaines avant les élections.

Art. 3.

La durée du mandat du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'entreprise est de cinq ans. Son mandat est renouvelable.

Art. 4.

Le service du personnel de l'entreprise établit la liste alphabétique des ouvriers qui remplissent les conditions pour exercer l'électorat passif.

Art. 5.

La liste électorale, arrêtée provisoirement, est déposée un mois au moins avant la date fixée pour les élections pendant dix jours à l'inspection des ouvriers dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du personnel au siège de l'entreprise.

Une circulaire interne porte le dépôt à la connaissance des ouvriers.

Pendant les dix jours au cours desquels la liste électorale est déposée à l'inspection des ouvriers, toute personne indûment inscrite ou dont le nom a été omis peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au service du personnel en y joignant les pièces justifiant sa demande. Les recours sont reçus contre récépissé. La circulaire interne, visée à l'alinéa qui précède, fait mention de cette faculté.

Art. 6.

Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, le service du personnel transmet les recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au ministre compétent, ou à son délégué dûment mandaté à cet effet, qui statue dans les trois jours.

Art. 7.

Le comité de direction de l'entreprise modifie incontinent la liste électorale en respectant les décisions du ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. La liste électorale sera ainsi arrêtée définitivement au plus tard deux semaines avant la date des élections.

Art. 8.

Les réclamations, recours, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre. Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

Art. 9.

Les listes de candidats sont à présenter par deux ou plusieurs membres ou membres suppléants de la Délégation Ouvrière des P. & T. Chaque liste de candidats doit être accompagnée d'une déclaration signée par les candidats confirmant qu'ils acceptent la candidature sur cette liste.

Une liste ne peut comprendre que deux candidats. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

La liste indique les noms et prénoms et la désignation de service des candidats ainsi que des présentateurs de cette liste. Nul ne peut figurer comme présentateur pour plus d'une liste.

Chaque liste de candidats doit être déposée par un mandataire désigné par et parmi ses présentateurs qui l'ont signée à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont imposés par le présent règlement.

Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le ministre compétent ou son délégué dûment mandaté à cet effet.

Les formules imprimées des listes et des déclarations visés au présent article sont imprimés par les soins du service du personnel de l'entreprise. Ils doivent être disponibles au plus tard trois semaines avant le jour des élections.

Art. 10.

Les listes de candidats doivent être déposées entre les mains du ministre compétent ou de son délégué dûment mandaté à cet effet au plus tard le dixième jour ouvrable avant les élections, à dix-huit heures. Un récépissé est délivré au mandataire de la liste.

L'enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux conditions prévues par l'article 9.

Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux opérations de dépouillement du scrutin.

Art. 11.

A l'expiration du terme fixé à l'article 10 alinéa 1er, le ministre compétent ou son délégué arrête les listes de candidats. Pour chaque liste, l'ordre de présentation des candidats y est maintenu.

Après avoir arrêté les listes de candidats, le ministre compétent ou son délégué, assisté de deux membres de la commission chargée du dépouillement du scrutin, détermine aussitôt, par tirage au sort, l'ordre d'inscription des listes de candidats sur les bulletins de vote ainsi que sur les circulaires internes de l'entreprise.

Art. 12.

Les listes ainsi arrêtées, leur désignations et les numéros d'ordre sont communiqués au plus tard huit jours ouvrables avant la date des élections au service du personnel de l'entreprise qui en informe la Délégation Ouvrière des P. & T. au plus tard six jours avant la date des élections. Cette communication reproduit en outre les instructions pour l'électeur annexées au présent règlement.

Cette circulaire reproduit les noms, prénoms ainsi que les désignations de service des candidats. Les listes y sont placées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort visé à l'article 11. Un chiffre arabe correspondant au numéro d'ordre ainsi que la dénomination sont imprimés en tête de chaque liste.

Art. 13.

Les bulletins de vote destinés aux membres titulaires ou, le cas échéant, aux membres suppléants de la Délégation Ouvrière des P. et T., reproduisent pour chacune des listes les noms et prénoms des candidats. Les listes sont reproduites sur les bulletins de vote suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort visé à l'article 11. Un chiffre arabe correspondant au numéro d'ordre ainsi que la dénomination de la liste sont imprimés en gros caractères en tête de chaque liste.

Chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote par suffrage de liste. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Les bulletins sont imprimés en utilisant une encre noire et la case placée en tête de chaque liste doit présenter au milieu un petit cercle de la couleur du papier.

L'estampille des élections est imprimée au verso des bulletins de vote. Cette estampille porte la mention «Elections des représentants du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications».

Les bulletins employés doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l'impression.

L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l'entreprise dont le service du personnel passe commande pour l'impression des bulletins, et des listes de dépouillement visées à l'article 23.

Art. 14.

Le ministre compétent nomme une commission chargée du dépouillement du scrutin. Cette commission est composée d'un président, d'un secrétaire et de six scrutateurs.

Les membres de la commission reçoivent, par heure de travail effectif, un jeton dont le montant est fixé par arrêté du ministre compétent.

Art. 15.

Le jour du scrutin, le représentant du personnel ouvrier est élu au vote secret à l'urne par les membres titulaires de la Délégation Ouvrière des P. & T. ou, le cas échéant, par ses membres suppléants. Le scrutin a lieu à Luxembourg dans un local mis à disposition par l'entreprise. Dans ce local se trouve une cabine destinée à l'expression du vote.

A l'ouverture du scrutin, l'un des scrutateurs fait l'appel nominal des électeurs ainsi définis en présence des membres de la commission chargée du dépouillement du scrutin.

Chaque électeur qui répond à l'appel reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angles droits, l'estampille des élections à l'extérieur.

Art. 16.

Chaque électeur dispose de deux suffrages. Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

L'électeur exprime ses suffrages à l'aide d'un crayon, d'une plume, d'un stylo à bille ou d'un instrument analogue. L'électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d'une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité.

Si une liste inscrite sur les bulletins de vote contient les noms de deux candidats, l'électeur, en procédant de la façon définie à l'alinéa précédant, attribue deux suffrages à cette liste. Si, au contraire, elle contient un seul nom, il attribue à cette liste un seul suffrage. Dans ce dernier cas le suffrage restant peuvent être attribué à un candidat d'une autre liste.

La croix (+ ou x) inscrite dans la première case réservée à cette fin derrière le nom d'un candidat vaut un suffrage à ce candidat. Si les deux cases réservées à cette fin derrière le nom d'un candidat sont marquées d'une croix ( + ou x) deux suffrages sont attribués à ce candidat. Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Art. 17.

Après avoir voté, l'électeur montre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin son bulletin replié régulièrement en quatre, l'estampille à l'extérieur, et le dépose dans l'urne.

L'électeur qui, par inadvertance, détériore le bulletin, qui lui a été remis, peut en demander un autre au président en lui rendant le premier qui est immédiatement détruit.

Aucun vote par procuration n'est admis. Le bulletin de vote est à remettre par l'électeur en personne; il ne peut être remis ni par des tiers, ni sous pli postal.

Art. 18.

Les témoins ou témoins suppléants visés à l'article 10 alinéa 3 peuvent être présents lors des opérations de dépouillement. S'ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables malgré leur absence.

Art. 19.

Les membres de la commission sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres de la commission et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.

Il est donné lecture de cette disposition et mention en est faite au procès-verbal.

Art. 20.

La commission chargée du dépouillement du scrutin siège à Luxembourg dans un local qui est mis à sa disposition par l'entreprise.

Art. 21.

A l'heure fixée pour la clôture du scrutin, l'urne électorale est ouverte par le président en présence de deux membres de la commission.

Art. 22.

Le président et deux scrutateurs comptent, sans les déplier, les bulletins contenus dans l'urne.

Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.

Avant d'ouvrir les bulletins, le président les entremêle.

Art. 23.

Les bulletins sont vérifiés quant à leur validité par deux scrutateurs désignés par le président. Les bulletins douteux, nuls ou blancs sont mis à part. Est blanc le bulletin qui ne contient l'expression d'aucun suffrage. Le nombre des bulletins blancs est inscrit au procès-verbal. Les suffrages inscrits sur les bulletins reconnus valables sont énoncés par le président et portés par deux scrutateurs sur la liste de dépouillement.

Art. 24.

Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par les membres de la commission. Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés par le président et un scrutateur et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu à l'alinéa 1er sont énoncés par le président et portés sur la liste de dépouillement par les deux scrutateurs désignés par le président.

Art. 25.

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux remis par le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin aux électeurs,
ce bulletin même
a) s'il exprime plus de deux suffrages,
b) s'il porte une marque ou un signe distinctif quelconque,
c) si le votant s'y fait connaître,
d) s'il contient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque.

Art. 26.

Le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Est proclamé élu le candidat qui sur cette liste a obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs.

En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Les suffrages recueillis par un candidat décédé ou ayant perdu son éligibilité après l'expiration du terme accordé pour les déclarations de candidature sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartenait.

Art. 27.

Le procès-verbal concernant les opérations de dépouillement de scrutin est rédigé et signé séance tenante en double exemplaire par les membres de la commission.

Le procès-verbal comporte notamment les indications suivantes:

1. le nombre total des votants,
2. le nombre des bulletins nuls et des bulletins valables,
3. les nom et prénom du candidat élu,
4. les noms et prénoms du candidat non élu sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, ceci à l'effet de pourvoir au remplacement qui s'imposerait en vertu du présent règlement et de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

Un exemplaire du procès-verbal de la commission ainsi que les bulletins valables et nuls sont envoyés au ministre compétent.

Art. 28.

Le résultat du scrutin ainsi que les nom et prénom du candidat élu sont proclamés à haute voix par le président qui signe ensemble avec le secrétaire un extrait du procès-verbal qui comprend les nom et prénom de l'élu.

Cet extrait est communiqué au service du personnel de l'entreprise qui diffuse le résultat de l'élection sans désemparer au personnel de l'entreprise par circulaire.

Tout électeur a le droit de réclamer contre les opérations électorales. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens du recours et être remise au ministre compétent dans les trois jours qui suivent la proclamation du résultat sous peine de forclusion. Le ministre statuera dans les plus brefs délais possibles.

Art. 29.

Le mandat du membre du conseil d'administration représentant le personnel ouvrier cesse de plein droit lorsqu'il perd son éligibilité en cours de mandat.

Art. 30.

Le temps passé aux réunions du conseil d'administration par le représentant du personnel ouvrier est considéré comme temps de service.

Art. 31.

Pour autant que l'administrateur représentant le personnel ouvrier ne se trouve libéré ni totalement ni partiellement de son travail en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, il jouit d'un congé spécial d'une journée de travail avant chaque réunion du conseil d'administration.

Art. 32.

Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications

Alex Bodry

Château de Berg, le 15 octobre 1992.

Jean


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