Règlement grand-ducal du 14 décembre 1992 fixant les conditions d'admission, de nomination définitive et de promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières de fonctionnaires du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 1992 fixant les conditions d'admission, de nomination définitive et de promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières de fonctionnaires du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le texte coordonné du 10 août 1989 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 14 juin 1969 portant création d'un Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1969 concernant le personnel du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat;

Vu L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par le texte coordonné du 10 août 1989 de la loi du 16 avril 1989 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite; par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de Formation Administrative, telle qu'elle a été modifiée par la suite, de la loi du 14 juin 1969 portant création d'un Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat et du règlement grand-ducal du 17 août 1969 concernant le personnel du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat, nul ne peut être nommé à une fonction auprès du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat, s'il n'a

a) accompli le stage légalement prévu,
b) subi avec succès l'examen de fin de stage, sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut de Formation Administrative,
c) subi avec succès l'examen de fin de stage, sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.

Art. 2.

1)

Pour être admis, le candidat doit satisfaire aux conditions d'études et de formation professionnelle requises.

2)

En outre le candidat doit satisfaire aux conditions d'âge requises par le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

1)

Dès l'admission au stage le stagiaire est détaché à l'Institut de Formation Administrative où il doit fréquenter régulièrement les cours de formation prévus pour la partie de la formation générale de l'examen de fin de stage.

2)

Les épreuves portant sur la partie de la formation spéciale à l'examen de fin de stage ont lieu au plus tard trois mois avant la fin de la période de stage.

3)

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n'a pu se soumettre à l'examen de fin de stage dans les délais prévus par les lois et règlements en vigeur au moment où il devrait se soumettre à cet examen, peut obtenir une prolongation du stage pour une période maximale de douze mois au cours desquels il doit se soumettre à l'examen de fin de stage.

Art. 4.

Les programmes des examens d'admission définitive et de promotion des différentes carrières du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat sont déterminés comme suit:

A) Carrière du rédacteur - examen d'admission définitive.

I) L'examen d'admission définitive, partie formation générale, sera organisé auprès de l'Institut de Formation Administrative.
II) L'examen d'admission définitive, partie formation spéciale, sera organisé auprès du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:
1) Langue française, correspondance de service;
2) Langue allemande, correspondance de service;
3) Langue anglaise, résumé et analyse de textes;
4) Langue luxembourgeoise, résumé et analyse de textes;
5) Notions générales de droit administratif;
6) Droits et devoirs du fonctionnaire;
7) Législation concernant le Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat;
8) Notions générales sur l'Informatique;
9) Notions générales sur la comptabilité de l'Etat;
10) Législation sur les Marchés Publics;
11) Notions générales sur le papier;
12) Connaissance des matières rentrant dans les attributions propres de la division du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat à laquelle est rattaché le candidat.

B) Carrière du rédacteur - examen de promotion

L'examen de promotion dans la carrière du rédacteur est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:

1) Langue française - rapports de service;
2) Langue allemande - rapports de service;
3) Langue anglaise - résumé et analyse de textes;
4) Langue luxembourgeoise - résumé et analyse de textes;
5) Notions approfondies de droit administratif;
6) Droits et devoirs du fonctionnaire;
7) Législation concernant le Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat;
8) Notions approfondies sur l'Informatique;
9) Notions approfondies sur la comptabilité de l'Etat;
10) Législation sur les Marchés Publics;
11) Législation sur les traitements et les pensions;
12) Législation sur les frais de route et de séjour;
13) Connaissances des matières rentrant dans les attributions propres de la division du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat à laquelle est rattaché le candidat.

C) Carrière de l'expéditionnaire administratif - examen d'admission définitive.

I) L'examen d'admission définitive, partie formation générale, sera organisé auprès de l'Institut de Formation Administrative.
II) L'examen d'admission définitive, partie formation spéciale, sera organisé auprès du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:
1) Langue française, résumé et analyse de textes;
2) Langue allemande, résumé et analyse de textes;
3) Langue anglaise, dictée;
4) Langue luxembourgeoise, dictée;
5) Notions élémentaires de droit administratif;
6) Droits et devoirs du fonctionnaire;
7) Législation concernant le Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat;
8) Notions élémentaires sur l'Informatique;
9) Notions élémentaires sur la Comptabilité de l'Etat;
10) Notions élémentaires sur le papier;
11) Connaissances des matières rentrant dans les attributions propres de la division du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat à laquelle est rattaché le candidat.

C) Carrière de l'expéditionnaire administratif - examen de promotion.

L'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:

1) Langue française, correspondance de service;
2) Langue allemande, correspondance de service;
3) Langue anglaise, résumé et analyse de textes;
4) Langue luxembourgeoise, résumé et analyse de textes;
5) Notions générales de droit administratif;
6) Droits et devoirs du fonctionnaire;
7) Législation concernant le Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat;
8) Notions générales sur l'Informatique;
9) Notions générales sur la comptabilité de l'Etat;
10) Législation sur les Marchés Publics;
11) Législation sur les frais de route et de séjour;
12) Connaissance des matières rentrant dans les attributions propres de la division du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat à laquelle est rattaché le candidat.

D) Carrière de l'artisan - examen d'admission définitive

I) L'examen d'admission définitive, partie formation générale, sera organisé auprès de l'Institut de Formation Administrative.
II) L'examen d'admission définitive, partie formation spéciale, sera organisé auprès du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat. Il se fera par écrit et par des travaux pratiques rentrant dans la branche artisanale du candidat. Il portera sur les matières suivantes:
1) Dictée en langue française;
2) Rédaction d'un rapport de service en langue allemande;
3) Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
4) Questions concernant la pratique professionnelle;
5) Technologie professionnelle.

E) Carrière de l'artisan - examen de promotion.

L'examen de promotion de la carrière de l'artisan est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de premier artisan. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:

1) Rapport de service en langue française;
2) Rapport de service en langue allemande;
3) Notions de droit public;
4) Mesures préventives contre les accidents;
5) Questions approfondies sur la technologie professionnelle.

Art. 5.

La composition des commissions d'examen, ainsi que le déroulement des épreuves se font d'après les dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant ta procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 6.

1)

Les examens d'admission au stage auront le caractère d'un examen-concours et la commission d'examen classe les candidats dans l'ordre de leurs résultats aux épreuves. L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le contingent fixé au préalable par le Ministre compétent. L'examen-concours est en outre éliminatoire pour tous les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié des points dans chaque branche.

2)

Pour réussir aux examens d'admission définitive et aux examens de promotion, les candidats doivent obtenir au moins la moitié des points dans chaque branche et au moins trois cinquièmes du maximum total des points.

Toutefois pour l'examen d'admission définitive les candidats qui ont obtenu une note insuffisante dans une seule branche, mais qui ont atteint les trois cinquièmes du maximum total des points, subissent un examen supplémentaire par écrit dans cette branche, examen qui décide de leur admission.

L'examen supplémentaire doit avoir lieu dans les trois mois suivant décision de la commission.

4)

a) En cas d'insuccès à l'examen d'admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat du cadre des stagiaires du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel le résultat de son second examen a été publié.
b) En cas d'insuccès à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat de cet examen.

Art. 7.

A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions et les réponses données au Ministre d'Etat.

Art. 8.

Sont abrogés les règlements ministériels suivants:

- Règlement ministériel du 8 janvier 1991 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen d'admission définitive de la carrière de l'artisan - métier de vendeur-libraire - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 19 avril 1990 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen d'admission définitive de la carrière de l'artisan - métier de lithographe - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 20 juin 1986 ayant pour objet de fixer le programme détaillé des matières de l'examen de promotion aux fonctions supérieures de la carrière de l'artisan - métier imprimeur-conducteur offset - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 13 janvier 1986 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif et de la carrière moyenne du rédacteur du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 11 juin 1985 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen de promotion de la carrière de l'artisan -métier relieur - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 9 mai 1984 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen d'admission définitive de la carrière d'artisan - métier de typographe - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 2 février 1984 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen de promotion de la carrière de l'artisan - métier lithographe-offset - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 4 août 1983 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen d'admission définitive de la carrière de l'artisan - métier d'imprimeur-conducteur offset - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
- Règlement ministériel du 30 juin 1982 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen d'admission définitive de la carrière de l'artisan - métier de relieur - du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat; ainsi que toutes les autres dispositions contraires au présent règlement grand-ducal.

Art. 9.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 10.

Notre Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Château de Berg, le 14 décembre 1992.

Jean


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