Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992, déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Consultatif de l'établissement public Parc Hosingen.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992, déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Consultatif de l'établissement public «Parc Hosingen».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 13 juillet 1989 portant création d'un établissement public dénommé «Parc Hosingen»;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le comité consultatif a pour mission d'assister le conseil d'administration de l'établissement public «Parc Hosingen» dans l'exercice de ses attributions.

Il exerce sa mission en examinant et en avisant les affaires lui déférées par le conseil d'administration.

Il peut également faire au conseil d'administration des propositions émanant de sa propre initiative et rentrant dans le cadre de l'objet de l'établissement public.

Art. 2.

Les travaux du comité consultatif sont dirigés par le président.

Le comité consultatif désigne parmi ses membres un vice-président qui remplit les fonctions de président en cas d'empêchement de celui-ci.

Art. 3.

Le comité consultatif se réunit aussi souvent que l'exige le prompt accomplissement de sa mission, mais au moins une fois par semestre. Il doit également se réunir soit à la demande du conseil d'administration, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

Les réunions du comité consultatif sont convoquées par le président qui fixe la date et en détermine l'ordre du jour, le cas échéant en tenant compte de la demande faite par le conseil d'administration, soit par les membres du comité consultatif qui en sollicite la réunion.

La convocation se fait par écrit, au moins huit jours avant celui de la réunion.

Art. 4.

Les réunions du comité consultatif ne sont pas publiques et ses délibérations sont confidentielles.

Il ne peut être fait état desdites délibérations que dans le cadre des discussions du conseil d'administration qui ont pour objet les affaires proposées ou avisées par le comité consultatif.

Art. 5.

Le comité consultatif ne peut prendre de décision si la majorité de ses membres en fonction n'est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le président ou celui qui le remplace met les points à l'ordre du jour non évacués à celui d'une nouvelle réunion qui en délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents. L'ordre du jour de la nouvelle réunion fait mention spéciale de ces points.

Le comité consultatif décide à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

Art. 6.

Le secrétaire du comité consultatif dresse le procès-verbal de chaque réunion du comité. Le procès-verbal mentionne la date des réunions et indique les noms des membres présents.

Il résume les discussions sur les différents points de l'ordre du jour et précise les décisions prises en indiquant le résultat du vote.

Si un membre l'a demandé au cours de la réunion qui fait l'objet du procès-verbal, celui-ci doit acter les opinions divergentes exprimées par le membre en question.

Le procès-verbal est signé par le président ou par celui qui le remplace et contresigné par le secrétaire du comité consultatif.

Copie du procès-verbal est remise aux membres du comité consultatif ainsi qu'aux membres du conseil d'administration par l'intermédiaire du président ou de celui qui le remplace.

Art. 7.

Notre ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 15 décembre 1992.

Jean


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