Règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative aux livraisons de tabacs fabriqués munis de la bandelette fiscale et détenus en stock au 31 décembre 1992.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative aux livraisons de tabacs fabriqués munis de la bandelette fiscale et détenus en stock au 31 décembre 1992.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 56, paragraphe 3;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux articles 39 et 40 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux réduit de six pour cent est applicable aux livraisons, effectuées postérieurement au 31 décembre 1992, de tabacs fabriqués munis de la bandelette fiscale et détenus en stock à l'intérieur du pays au 31 décembre 1992.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 18 décembre 1992.

Jean


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