Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite, est complété par un article 3bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 3bis.

Le service compétent pour assurer l'application de la loi du 23 décembre 1992 portant exécution du règlement (CEE) No 218/92 du Conseil des Communautés Européennes du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) est le ‹‹service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée››. Ce service est établi à Luxembourg.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 23 décembre 1992.

Jean


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