Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment ses articles 4, 56, 61, 63 et 80;

Vu l' avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er.- Déclaration et paiement de la taxe due sur les livraison de biens et les prestations de services

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 6, l'assujetti doit, avant le quinzième jour de chaque mois:

a) déposer auprès de l'administration de l'enregistrement une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours du mois précédent du chef de ses livraisons de biens et de ses prestations de services;
b) acquitter auprès de l'administration de l'enregistrement la taxe qui est devenue exigible au cours du mois précédent.

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er et sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, était supérieur à quatre millions cinq cent mille francs sans dépasser vingt-cinq millions de francs, est autorisé à déposer avant le quinzième jour de chaque trimestre civil la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours du trimestre civil précédent et à acquitter ladite taxe dans ce même délai.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 1er et sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, n'a pas dépassé quatre millions cinq cent mille francs, est autorisé à déposer avant le premier mars de chaque année la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai.

Art. 4.

L'assujetti qui, en vertu des dispositions prévues aux articles 1er et 2, est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le premier mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative.

Art. 5.

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 4, l'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu de déclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai le solde de taxe sur la valeur ajoutée éventuellement dû en vertu de ladite déclaration.

Art. 6.

Lorsqu'en raison de circonstances particulières une prorogation des délais fixés aux articles 1er à 5 pour le dépôt des déclarations y visées est accordée, celle-ci peut être assortie de la condition d'acquitter un acompte provisionnel déterminé conformément aux dispositions de l'article 10.

Pour éviter des cas de rigueur, l'administration est autorisée à accorder, à titre individuel et sur demande motivée de l'assujetti, des délais de paiement. L'octroi de ces délais peut être assorti de la condition de verser des intérêts moratoires à calculer à partir du jour de l'échéance légale de la créance au taux fixé conformément à l'article 85 modifié de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 7.

Les déclarations prévues aux articles 1er à 5 sont à déposer dans la forme prescrite par l'administration. Elles doivent être signées et comporter tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et des déductions à opérer ainsi que pour le contrôle par l'administration, et notamment le montant hors taxe, ventilé par taux, des différentes opérations taxées, le montant des différentes opérations exonérées, le montant des opérations réalisées à l'étranger, le montant global hors taxe, ventilé par taux, des opérations relatives aux taxes en amont ainsi que tous les éléments nécessaires à des régularisations éventuelles.

La remise des déclarations, couchées sur une formule fournie par l'administration, ainsi que le paiement de la taxe sont à effectuer à la recette centrale de l'administration de l'enregistrement à Luxembourg. Le directeur de l'administration ou son délégué est autorisé à charger, dans des cas particuliers, un autre bureau de recette du recouvrement de la taxe.

Art. 8.

Tout changement de la périodicité de déclaration et de paiement de la taxe, résultant de l'application des critères établis aux articles 1er à 3, est porté à la connaissance de l'assujetti au moyen d'une information écrite de l'administration. Sauf décision contraire, ce changement prend effet à partir du premier jour de l'année civile qui suit ladite information.

Sauf demande expresse de l'assujetti, l'administration est autorisée à ne pas procéder à un changement de la périodicité de déclaration et de paiement de la taxe, lorsque la différence entre le chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé au cours de l'année civile de référence et les montants limites prévus respectivement aux articles 2 et 3 est inférieure à dix pour cent desdits montants limites ou lorsque cette différence est due à des circonstances exceptionnelles.

Art. 9.

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 1er à 3, le chiffre d'affaires annuel hors taxe est déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente n'est pas significatif ou lorsqu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de cette année, il y a lieu de se référer au montant présumé du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile courante.

Art. 10.

Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé dans les délais impartis les déclarations visées aux articles 1er à 5, l'administration est autorisée à fixer à charge de cet assujetti un acompte provisionnel. La fixation de cet acompte, dont le montant est déterminé par l'administration en fonction de la différence présumée entre la taxe en aval et la taxe en amont déductible pour la période de référence, est portée à la connaissance de l'assujetti au moyen d'une information écrite.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 3, l'acompte provisionnel est payable sans délai et le montant n'en est modifié que par le dépôt des déclarations en souffrance.

La fixation d'un acompte provisionnel n'empêche pas l'administration d'émettre ultérieurement un bulletin de rectification ou de taxation d'office,même s'il n'y a ni découverte d'autres irrégularités au sens des articles 73 et 74 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ni découverte ou survenance d'un fait nouveau. Elle n'a pas non plus pour effet de décharger l'assujetti des obligations de déclaration et de paiement de la taxe prévues aux articles 1er à 5 et n'empêche pas l'application des amendes fiscales conformément aux dispositions des articles 77 à 79 de ladite loi.

Pour l'application du présent article l'administration peut considérer comme non avenue toute déclaration incomplète.

Art. 11.

Le défaut de paiement ou le paiement tardif des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée prévus aux articles 6 et 10 peut être sanctionné par une amende fiscale conformément aux dispositions des articles 77 à 79 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le recouvrement de l'acompte est poursuivi de la manière et avec les garanties prévues aux articles 83 à 90 de la même loi.

Art. 12.

Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit transmettre à l'administration de l'enregistrement et des domaines, avant le quinzième jour de chaque trimestre civil, des copies des factures relatives aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées à des acquéreurs non identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquelles l'exigibilité a eu lieu au cours du trimestre civil précédent. La remise desdites copies est à effectuer auprès du service de l'administration de l'enregistrement et des domaines chargé de l'application de la loi du 23 décembre 1992 portant exécution du règlement (CEE) No 218/92 du Conseil des Communautés Européennes du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).

Chapitre 2 - Déclaration et paiement de la taxe due sur les livraisons, autres que les livraisons à l'exportation, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes non identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 13.

La perception de la taxe due sur les livraisons de moyens de transport neufs au sens de l'article 4, paragraphe 4 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée effectuées par des assujettis non identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée se fait par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 14.

Tout assujetti non identifié à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectue une livraison d'un moyen de transport neuf tel que visé à l'article 13 doit, dans les quinze jours de la réalisation de cette opération imposable, en faire la déclaration et effectuer le paiement de la taxe à l'administration de l'enregistrement, selon les modalités et dans la forme prescrites par celle-ci. La déclaration, couchée sur une formule spéciale fournie par ladite administration et signée par le déclarant, doit indiquer tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et de la déduction à opérer ainsi que pour le contrôle par l'administration, et notamment:

les nom et adresse du fournisseur;
les nom et adresse de l'acheteur;
les dates de la facture ou du document en tenant lieu et de la livraison;
les éléments nécessaires pour l'identification du moyen de transport et notamment la nature, le numéro d'immatriculation, la marque, le type, le numéro du châssis et l'année de fabrication;
la date de la première mise en service ainsi que les caractéristiques visées à l'article 4, paragraphe 4 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
le prix de vente hors taxe et la taxe correspondante;
la date de la facture ou du document en tenant lieu reçus par le déclarant lors de son achat du moyen de transport;
le prix hors taxe et la taxe payés lors dudit achat.

Les factures visées aux points 3o et 7o doivent être annexées en copie à ladite déclaration.

Art. 15.

En cas de livraison passible de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays,

a) la taxe due est constituée par la différence entre la taxe en aval relative à la livraison et la taxe ayant grevé l'achat à l'intérieur du pays, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation du moyen de transport neuf;
b) la taxe ayant grevé l'achat à l'intérieur du pays, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation du moyen de transport neuf n'est déductible que jusqu'à concurrence de la taxe en aval assise sur la livraison.

En cas de livraison effectuée dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1 sous e), la taxe ayant grevé l'achat à l'intérieur du pays, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation du moyen de transport neuf n'est remboursée que jusqu'à concurrence de la taxe en aval qui serait assise sur la livraison si la taxe y était appliquée.

Art. 16.

La perception de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 4, paragraphe 4 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée effectuées par des acquéreurs non identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée se fait par l'intermédiaire de l'administration des douanes.

Art. 17.

Toute personne non identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectue une acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf tel que visé à l'article 16 doit, dans les quinze jours de la réalisation de cette opération imposable, en faire la déclaration et effectuer le paiement de la taxe à l'administration des douanes, selon les modalités et dans la forme prescrites par celle-ci.

La déclaration, couchée sur une formule spéciale fournie par ladite administration et signée par le déclarant, doit indiquer tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et le contrôle par cette administration, et notamment:

les nom et adresse de l'acquéreur;
les nom et adresse du fournisseur;
les dates de la facture ou du document en tenant lieu et de l'acquisition;
les éléments nécessaires pour l'identification du moyen de transport et notamment la nature, le numéro d'immatriculation, la marque, le type, le numéro du châssis et l'année de fabrication;
la date de la première mise en service ainsi que les caractéristiques visées à l'article 4, paragraphe 4 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
le prix.

La facture visée au point 3o doit être annexée en copie à ladite déclaration.

Chapitre 3 - Déclaration et paiement de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires de biens autres que celles visées au chapitre 2

Art. 18.

La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par des personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée est à déclarer et à payer par lesdites personnes suivant les prescriptions établies au chapitre 1er et régissant la déclaration et le paiement de la taxe due sur les livraisons de biens et les prestations de services.

Art. 19.

La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises effectuées par des acquéreurs non identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée est perçue par l'intermédiaire de l'administration des douanes.

Chapitre 4 - Déclaration et paiement de la taxe due sur les importations de biens

Art. 20.

Lorsqu'au moment de l'importation il est établi que le débiteur de la taxe est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe due sur les importations de biens est à déclarer et à payer par cet assujetti suivant les prescriptions établies au chapitre 1er et régissant la déclaration et le paiement de la taxe due sur les livraisons de biens et les prestations de services. Cette disposition est également applicable aux entreprises qui n'ont ni le siège de leur activité économique ni un établissement stable à l'intérieur du pays mais qui sont identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 21.

Lorsqu'une entreprise qui n'a ni le siège de son activité économique ni un établissement stable à l'intérieur du pays importe des biens qu'elle utilise pour y effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de cette importation de biens est subordonnée à la condition que ladite entreprise soit identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée et que les documents d'importation la désignent comme destinataire des biens.

Art. 22.

En cas d'importation de biens par des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 20, alinéa 1er, la taxe est perçue par l'intermédiaire de l'administration des douanes.

Chapitre 5 - Conditions et formalités à remplir lors de l'importation de biens

Art. 23.

La réglementation douanière est applicable, notamment en ce qui concerne l'obligation et la manière de déclarer les biens importés, même si ces biens ne sont pas passibles de droits d'entrée en raison de leur nature, de leur provenance ou pour tout autre motif.

Lorsque les biens visés à l'alinéa 1er sont importés définitivement, un exemplaire du document administratif unique dénommé «DAU» dûment rempli doit être remis, lors de l'importation et pour les besoins de l'administration de l'enregistrement, au bureau des douanes compétent.

Lorsque les biens visés à l'alinéa 1er sont importés temporairement ou sous un régime de transit non douanier, un exemplaire du document «DAU» établi en due forme doit être remis, lors de l'importation et pour les besoins de l'administration de l'enregistrement, au bureau des douanes compétent.

Lorsque les biens importés sont susceptibles de bénéficier d'une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, le motif de cette franchise doit être indiqué sur le document utilisé.

Les dispositions prévues dans le présent article ne préjudicient pas l'application, à certaines importations de biens, des dérogations ou des régimes particuliers, qui résultent soit du droit national soit d'accords internationaux, auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, ou du droit dérivé de ces accords.

Art. 24.

Sans préjudice des peines résultant d'autres dispositions légales ou réglementaires, les infractions aux dispositions de l'article 23 sont passibles des amendes fiscales et des sanctions pénales prévues aux articles 77 à 80 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 25.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 23, les biens importés ainsi que les engins ayant servi à leur transport peuvent être saisis et la confiscation peut en être prononcée par l'administration.

L'administration peut donner mainlevée de la saisie pratiquée en cas de versement d'un cautionnement permettant d'assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de l'importation de biens ainsi que des amendes encourues en raison de l'infraction commise.

L'administration peut également demander au contrevenant le versement d'un tel cautionnement, alors même que les biens importés et les engins ayant servi à leur transport n'auraient pas été saisis.

Le montant du cautionnement prévu aux alinéas 2 et 3 ainsi que les modalités de versement et de liquidation sont fixés par l'administration.

Chapitre 6 - Modalités d'exécution et mesures particulières

Art. 26.

Le montant du cautionnement ou de la garantie bancaire visés à l'article 66, paragraphe 1 deuxième tiret de la loi T.V.A. du 12 février 1979 est fixé par l'administration en fonction de l'importance présumée des opérations imposables effectuées par un assujetti qui n'a ni le siège de son activité économique ni un établissement stable à l'intérieur du pays et de la créance du Trésor pouvant en résulter en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le cautionnement visé à l'alinéa qui précède est à verser à la caisse des consignations.

La législation sur la caisse des consignations est applicable à ce cautionnement.

A défaut de paiement de la taxe et des amendes échues à charge de l'assujetti, le cautionnement est liquidé à due concurrence au profit du Trésor. Il peut être liquidé au profit dudit assujetti ou de ses ayants droit, lorsque la situation ayant motivé le dépôt n'est plus donnée et que leTrésor est rempli de ses droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La liquidation totale ou partielle du cautionnement est faite sur décision du directeur de l'enregistrement ou de son délégué.

Art. 27.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 66 et 67 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 26 du présent règlement, les maisons de vente par correspondance qui sont établies dans un pays ou territoire tiers tels que définis à l'article 3, paragraphe 2 sous b) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui, à partir de ce pays ou territoire, livrent régulièrement des biens à des clients indigènes, sont obligées de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée et de prendre, lors de l'importation de ces biens, la qualité d'importateur au sens de l'article 27 de ladite loi.

Chapitre 7 - Dispositions finales

Art. 28.

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet au 1er janvier 1993.

Art. 29.

Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 23 décembre 1992.

Jean


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