Règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au cabotage dans le domaine des transports fluviaux de personnes et de marchandises.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au cabotage dans le domaine des transports fluviaux de personnes et de marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Vu le Règlement (C.E.E.) No 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

Les transporteurs de personnes ou de marchandises par voie fluviale, légalement établis dans un Etat membre des Communautés Européennes, sont autorisés à effectuer des transports de personnes ou de marchandises pour compte d'autrui à titre temporaire par voie fluviale au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les transports visés à l'article précédent ne peuvent s'effectuer qu'au moyen de bateaux dont, soit le ou les propriétaires, soit le ou les exploitants, sont des personnes physiques ayant leur domicile dans un Etat membre des Communautés Européennes et sont des ressortissants d'un de ces Etats.

Si dans le cas visé à l'alinéa précédent, les personnes sont des personnes morales, il faut que celles-ci aient leur siège social dans un Etat membre des Communautés Européennes et que le capital social appartienne en majorité à des ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes.

Art. 3.

Pour être admis à effectuer des transports fluviaux au sens de l'article 1er ci-dessus, le propriétaire ou l'exploitant du bateau doit disposer d'une attestation délivrée par l'Etat membre dans lequel le bateau est immatriculé, ou à défaut d'immatriculation du bateau, cette attestation doit être délivrée par l'Etat membre dans lequel le propriétaire est établi. De cette dernière attestation doit également apparaître que les conditions figurant à l'article 2 ci-dessus sont remplies.

Le document respectif mentionné ci-dessus doit se trouver à bord du bateau et être exhibé sur toute réquisition des agents de contrôle.

Le document d'appartenance à la navigation du Rhin prévu par le règlement (CEE) No 2919/85 du Conseil, du 17 octobre 1985, portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la Convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin, tel que ce règlement a été introduit au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grand-ducal du 11 juin 1987 remplace l'attestation visée au premier alinéa du présent article.

Art. 4.

Sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, les transports repris à l'article 1er ci-dessus sont soumis aux lois et règlements luxembourgeois dans les domaines suivants:

a) prix et conditions régissant le contrat de transport ainsi que les modalités d'affrètement et d'exploitation;
b) prescriptions techniques des bateaux imposées aux bateaux admis à la circulation en transport international;
c) prescriptions en matière de navigation et de police;
d) temps de conduite et de repos;
e) taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) sur les services de transport.

Art. 5.

Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle aux droits résultant de la Convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim, le 17 octobre 1868 telle qu'elle a été révisée par la suite ou d'autres lois, règlements ou actes administratifs ayant une teneur moins restrictive.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amande de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement. Le livre 1er du Code Pénal est applicable.

Art. 7.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Classes Moyennes,

Fernand Boden

Château de Berg, le 30 décembre 1992.

Jean

Doc. parl. 3715; sess. ord. 1992-1993.


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