Règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er.- Prescriptions générales

Art. 1er.

Le présent règlement fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants qui sont destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation.

Hormis ses dispositions relatives à la purification, le présent règlement s'applique aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) mollusques bivalves: les mollusques lamellibranches filtreurs;
2) biotoxines marines: les substances toxiques accumulées par les mollusques bivalves quand ils se nourrissent de plancton contenant ces toxines;
3) eau de mer propre: l'eau de mer ou l'eau saumâtre, à utiliser dans les conditions énoncées dans le présent règlement, exempte de contamination microbiologique et de composés toxiques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, tels que ceux mentionnés à l'annexe de la directive 79/923/CEE, en quantités susceptibles d'avoir une incidence néfaste sur la qualité sanitaire des mollusques bivalves ou d'en détériorer le goût;
4) finition: l'entreposage de mollusques bivalves vivants dont la qualité indique qu'ils ne nécessitent pas un reparcage ou un traitement dans un établissement de purification, dans des bassins ou dans toute autre installation contenant de l'eau de mer propre ou des sites naturels pour les débarrasser du sable,de la vase ou du mucus;
5) producteur: toute personne physique ou morale qui collecte des mollusques bivalves vivants par tous les moyens dans une zone de récolte, en vue d'une manipulation et de la mise sur le marché;
6) zone de production: toute partie de territoire maritime, lagunaire ou d'estuaire où se trouvent soit des bancs naturels de mollusques bivalves, soit des sites employés pour la culture de mollusques bivalves, à partir desquels les mollusques bivalves vivants sont récoltés;
7) zone de reparcage: toute partie de territoire maritime, lagunaire ou d'estuaire agréée par l'autorité compétente, clairement délimitée et signalisée par des bouées, des piquets ou tout autre matériel fixe et consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollusques bivalves vivants;
8) centre d'expédition: toute installation terrestre ou flottante agréée, réservée à la réception, à la finition, au lavage, au nettoyage, au calibrage et au conditionnement des mollusques bivalves vivants aptes à la consommation humaine;
9) centre de purification: tout établissement agréé comportant des bassins alimentés en eau de mer naturellement propre ou rendue propre par un traitement approprié, dans lesquels les mollusques bivalves vivants sont placés pendant le temps nécessaire pour leur permettre d'éliminer les contaminants microbiologiques afin de devenir aptes à la consommation humaine;
10) reparcage: l'opération consistant à transférer des mollusques bivalves vivants dans des zones maritimes ou lagunaires agréées ou des zones d'estuaires agréées, sous la surveillance de l'autorité compétente, pendant le temps nécessaire à l'élimination des contaminants. Ceci n'inclut pas l'opération spécifique de transfert de mollusques bivalves dans des zones mieux adaptées à une croissance ou à un engraissement ultérieur;
11) moyens de transport: les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air;
12) conditionnement: l'opération par laquelle les mollusques bivalves vivants sont placés dans des matériels d'emballage adaptés à cet usage;
13) envoi: quantité de mollusques bivalves vivants manipulés dans un centre d'expédition ou traités dans un centre de purification, destinés à un ou plusieurs preneurs;
14) lot: quantité de mollusques bivalves vivants collectés dans une zone de production et destinés à être envoyés dans un centre d'expédition agréé, un centre de purification, une zone de reparcage ou un établissement de transformation;
15) mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché de mollusques bivalves vivants pour la consommation humaine à l'état cru ou à des fins de transformation dans la Communauté, à l'exclusion de la cession directe sur le marché local en petites quantités par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur qui doivent être soumises aux contrôles sanitaires prescrits par les réglementations nationales pour le contrôle du commerce de détail;
16) importation: introduction sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de mollusques bivalves vivants en provenance de pays tiers;
17) coliforme fécal: bactérie en bâtonnet, aérobie facultative, Gram négative ne sporulant pas, cytochrome oxydase négative, qui fermente le lactose avec production de gaz en présence de sels biliaires ou d'autres agents tensioactifs ayant des propriétés analogues inhibant la croissance, à 44° + 0,2° C en 24 h au moins;
18) E. coli: coliforme fécal qui produit de l'indole à partir du tryptophane à 44° + 0,2°C en 24 h.
Chapitre II.- Prescriptions pour la production communautaire

Art. 3.

1.

La mise sur le marché des mollusques bivalves vivants pour la consommation humaine directe est soumise aux conditions suivantes:

a) ils doivent provenir de zones de production qui satisfont aux exigences fixées au chapitre I de l'annexe.Toutefois en ce qui concerne les pectinidés, cette disposition ne s'applique qu'aux produits d'aquaculture tels que définis à l'article 2 point 2) de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche;
b) ils doivent avoir été récoltés et transportés de la zone de production à un centre d'expédition, un centre de purification, une zone de reparcage ou un établissement de transformation, dans les conditions définies au chapitre II de l'annexe;
c) dans les cas prévus par le présent règlement, ils doivent avoir été reparqués dans des zones agréées pour cet usage et remplissant les conditions définies au chapitre III de l'annexe;
d) ils doivent avoir été manipulés hygiéniquement et, quand c'est nécessaire, avoir été purifiés dans des établissements agréés pour cet usage et satisfaisant aux exigences du chapitre IV de l'annexe;
e) ils doivent satisfaire aux prescriptions énoncées au chapitreV de l'annexe;
f) un contrôle sanitaire doit avoir été effectué selon les exigences du chapitre VI de l'annexe;
g) ils doivent avoir été conditionnés de manière appropriée, conformément au chapitre VII de l'annexe;
h) ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux chapitres VIII et IX de l'annexe;
i) ils doivent être munis d'une marque prévue au chapitre X de l'annexe.

2.

Les mollusques bivalves vivants destinés à une transformation ultérieure doivent satisfaire aux exigences pertinentes du paragraphe 1 et être traités conformément aux exigences de la directive 91/493/CEE.

Art. 4.

Les personnes qui manipulent des mollusques bivalves vivants pendant leur production et leur mise sur le marché doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions du présent règlement.

Les responsables des centres d'expédition et de purification doivent notamment s'assurer que:

des quantités représentatives d'échantillons destinés à des examens de laboratoire sont régulièrement prélevées et analysées en vue d'établir un état chronologique, en fonction des zones d'origine des lots, de la qualité sanitaire des mollusques bivalves vivants avant et après manipulation dans le centre d'expédition ou dans le centre de purification;
un registre dans lequel sont enregistrés les résultats des contrôles est tenu et conservé pour pouvoir être présenté à l'Administration des Services vétérinaires.

Art. 5.

a)

Le Ministre procède à l'agrément des centres d'expédition et des centres de purification après s'être assuré qu'ils satisfont aux dispositions du présent règlement. Le Ministre prend les mesures nécessaires si les conditions d'agrément cessent d'être remplies. A cet effet, il tient compte notamment des conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'article 6 paragraphe 1.

Le Ministre établit une liste des centres d'expédition et des centres de purification agréés, chacun d'eux possédant un numéro officiel.

La liste des centres d'expédition et toute modification ultérieure sont communiquées à la Commission.

b)

L'inspection et le contrôle de ces établissements sont effectués régulièrement par l'Administration des Services vétérinaires qui doit avoir libre accès à toutes les parties des établissements en vue de s'assurer du respect des dispositions du présent règlement.

Si ces inspections et ces contrôles révèlent que les exigences du présent règlement ne sont pas respectées, le Ministre prend les mesures appropriées.

Art. 6.

Des contrôles sur place peuvent être effectués par des experts de la Commission en collaboration avec l'Administration des Services vétérinaires. Ils peuvent notamment vérifier si les centres et les zones de production et de reparcage observent effectivement les dispositions du présent règlement. Toute l'aide nécessaire est apportée aux experts pour l'accomplissement de leur mission.

Art. 7.

Les règles prévues par la directive 89/662/CEE pour les mollusques bivalves, les échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'Etat membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.

Chapitre III.- Importations à partir des pays tiers

Art. 8.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux importations de mollusques bivalves vivants en provenance de pays tiers.

Art. 9.

1)

Des contrôles peuvent être effectués sur place par des experts de la Commission et des Etats membres pour vérifier si les conditions de production et de mise sur le marché peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont appliquées dans la Communauté.

2)

Sont applicables au Luxembourg les décisions de la Commission arrêtées selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent et concernant:

a) la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence;
b)

pour chaque pays tiers, les conditions particulières d'importation applicables aux mollusques bivalves vivants.

Ces conditions doivent comprendre:

i) les modalités de certification sanitaire qui doivent accompagner tout envoi destiné à la Communauté;
ii) une délimitation des zones de production dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés et à partir desquelles ils peuvent être importés ;
iii) l'obligation d'une information de la Communauté sur tout changement possible de l'agrément des zones de production;
iv) la purification éventuelle après l'arrivée sur le territoire de la Communauté;
c)

la liste des établissements en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves vivants est autorisée.

Dans ce but, une ou plusieurs listes de ces établissements doivent être établies. Un établissement ne peut figurer sur une liste que s'il est agréé officiellement par l'autorité compétente du pays tiers exportant dans la Communauté. Un tel agrément doit être soumis à l'observation des conditions suivantes:

respect d'exigences équivalentes à celles prévues par le présent règlement,
surveillance par un service officiel de contrôle du pays tiers.

Art. 10.

Les règles et principes prévus par la directive 90/675/CEE s'appliquent notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.

Chapitre IV.- Dispositions finales

Art. 11.

L'annexe publiée à la suite du présent règlement en forme partie intégrante et peut être complétée et modifiée par règlement ministériel suite à une directive ou une décision des instances communautaires.

Art. 12.

Sans préjudice des peines prévues par le code pénal et par d'autres lois, ainsi que celles prévues par les articles 9 et suivants de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l'article 2 de la loi du 25 septembre 1953 précitée.

Art. 13.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 18 janvier 1993.

Jean


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