Règlement grand-ducal du 26 janvier 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des bâtiments de plaisance et de leurs propriétaires.

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des bâtiments de plaisance et de leurs propriétaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance;

Vu l'avis de la commission consultative prévue par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées pour le compte du Ministère des Transports, service de la navigation, en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives des bâtiments de plaisance et de leurs propriétaires.

Art. 2.

La banque de données contient les informations suivantes relatives aux propriétaires de bâtiments de plaisance circulant sous le couvert d'une marque d'identification luxembourgeoise: nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession.

Art. 3.

Le Parquet Général, la Gendarmerie, la Police, ainsi que les compagnies d'assurances agréées au Luxembourg et le STATEC sont autorisés à prendre connaissance des données de la banque de données pour autant que ces données les concernent directement dans l'exécution de leurs fonctions.

Art. 4.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 2001.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 26 janvier 1993.

Jean


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