Règlement grand-ducal du 27 janvier 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour la carrière de l'expéditionnaire technique à l'Administration des Eaux et Forêts.

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Règlement grand-ducal du 27 janvier 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour la carrière de l'expéditionnaire technique à l'Administration des Eaux et Forêts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Connseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 sub d) de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et

Forêts est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
d) Dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:
un premier commis technique principal,
deux commis techniques principaux,
des commis techniques,
des commis techniques adjoints,

des expéditionnaires techniques,

sans que le total de l'effectif de la carrière ne puisse dépasser 8 unités.

     »

Art. 2.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 3.

Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnment,

Alex Bodry

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 27 janvier 1993.

Jean


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