Règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres.

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Règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 9 août 1971, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu les articles 5 et 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement grand-ducal du 9 mars 1979 conférant des fonctions de police judiciaire aux préposés et agents du service du contrôle des transports routiers;

Vu le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres;

Après consultation de la Chambre de Commerce;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'autorité compétente visée à l'article 5, par. 1, à l'article 8 et à l'article 11, par. 2, du règlement (CEE) n° 881/92 est, au Grand-Duché de Luxembourg, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les transports routiers, appelé ci-après le Ministre.

Art. 2.

Les vérifications visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 881/92 sont menées conjointement et en collaboration par le Ministre et par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

Ce dernier communique notamment au Ministre copies des autorisations d'établissement et toutes les données utiles concernant la modification, le transfert, le retrait ou la caducité d'une autorisation d'établissement.

Art. 3.

(1)

Aucune licence communautaire n'est délivrée avant que les conditions fixées par l'article 1 er, par. 1, de la loi du 3 octobre 1991 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route, ne soient remplies.

(2)

Les modalités de la délivrance des copies certifiées conformes sont fixées par règlement du Ministre publié au Mémorial.

Art. 4.

Les transporteurs, titulaires d'une licence communautaire, sont tenus de conserver l'original de la licence et les copies certifiées conformes non utilisées dans leur établissement et de les présenter à toute demande des agents chargés du contrôle.

L'original de la licence communautaire et les copies certifiées conformes doivent être renvoyées ou remis au bureau d'émission en cas de cessation de l'activité de l'entreprise ou après expiration de la validité des documents.

Art. 5.

Lorsque la décision de retrait d'une licence communautaire, visée à l'art. 8, par. 2, du règlement (CEE) n° 881/92 ou la décision de retrait temporaire et/ou partiel de copies certifiées conformes, visée à l'art. 8, par. 3, du règlement (CEE) n° 881/92 est devenue définitive, le transporteur est tenu de remettre resp. la licence ou les copies faisant l'objet de la décision aux agents chargés du contrôle.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions de l'article 3, par. 1, de l'article 5, par. 4, et aux dispositions générales de l'annexe I du règlement (CEE) n° 881/92 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à cent cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les infractions aux dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Des peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continuent à être appliquées dans les cas qui y sont prévus.

Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.

Art. 7.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 6 du présent règlement, en cas d'infractions commises par des transporteurs établis au Grand-Duché sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés Européennes dans le domaine visé à l'article 8, par. 3, du règlement (CEE) n° 881/92, le Ministre peut retirer temporairement la totalité ou une partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire ou interdire l'utilisation des copies ou d'une partie des copies sur le territoire de l'Etat dans lequel l'infraction ou les infractions ont été commises. Le retrait des copies et l'interdiction du territoire de ce dernier Etat sont prononcés par le Ministre après enquête menées par le service du contrôle des transports routiers organisé au sein du Ministère des transports et sur avis d'une commission nommée par le Ministre.

La commission est composée de trois membres. Elle a pour mission d'instruire le dossier, d'entendre le transporteur, de dresser procès-verbal et d'émettre un avis à la majorité des voix.

L'intéressé est convoqué par lettre recommandée.

S'il ne comparaît pas malgré deux convocations la procédure est faite par défaut.

Art. 8.

Les demandes de sanctions pour des infractions à charge de transporteurs non-résidents, à adresser aux autorités compétentes d'un autre Etat membre des Communautés Européennes, font l'objet d'une enquête à mener par les organes visés à l'article 2 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Europénnes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports et d'un avis de la commission visée à l'article 7 du présent règlement.

Art. 9.

Les parquets adressent une copie des procès-verbaux dressés et des jugements prononcés à charge de transporteurs non-résidents dans le domaine couvert par le règlement (CEE) n° 881/92 au Ministre.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 30 mai 1984 fixant certaines modalités d'exécution de la Première directive du Conseil des Communautés Européennes relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre Etats membres, est abrogé.

Art. 11.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Mémorial.

Art. 12.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Classes Moyennes,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 15 mars 1993.

Jean

Doc. parl. 3727; sess. ord. 1992-1993.


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