Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 40;

Vu l'avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:

1)
a) A l'article 2 point 4°, il est ajouté une nouvelle lettre f) ayant la teneur suivante:
«     
f) Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée (N° 27.03 TD)
     »
b) Les lettres f) à i) deviennent les lettres g) à j).
2) Les dispositions figurant à l'article 2 point 5° sont modifiées de manière à leur donner la teneur suivante:
«     
a)
- Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, à l'exception du matériel consacré entièrement ou d'une manière prépondérante à la publicité ainsi que des livres pornographiques (ex N° 49.01 TD)
- Incunables et autres livres constituant des objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge (ex N° 97.06 TD)
b) Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité, à l'exception des journaux et publications pornographiques (ex N° 49.02 TD)
c) Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants (N° 49.03 TD)
d) Musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée (N° 49.04 TD)
e) Ouvrages carthographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, imprimés (N° 49.05 TD)
f) Cartes géographiques schématiques, sans précision topographique; planches d'enseignement (ex N° 49.11 B TD).
     »
3) A l'article 3, il est ajouté un quatrième tiret ayant la teneur suivante:
«     
les produits utilisés à des fins de contraception.
     »
4) A l'article 5, il est ajouté un point 8° ayant la teneur suivante:
«     
Les livres, journaux, publications périodiques, partitions imprimées ou en manuscrit dont la location est soumise au taux super-réduit conformément au point 17° de l'annexe B sont plus amplement définis à l'article 2, point 5° sous a), b) et d).
     »
5)
a) A l'article 6 point 2° la lettre c) est supprimée.
b) Les lettres d) à h) deviennent les lettres c) à g).
6) Les dispositions figurant à l'article 6 point 5° sont modifiées de manière à leur donner la teneur suivante:
«     
Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique (N° 49.11 A TD).»
     »
7) A l'article 7 le point 4° est supprimé.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 mars 1993.

Jean


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