Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 fixant les critères auxquels doit répondre une zone d'activité intercommunale pour tomber sous le champ d'application du point 2b de l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 fixant les critères auxquels doit répondre une zone d'activité intercommunale pour tomber sous le champ d'application du point 2b de l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, tel que cet article a été modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1993;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une zone d'activité intercommunale telle que prévue au point 2b de l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est une zone industrielle, artisanale ou commerciale créée et exploitée par des communes associées dans ce but en syndicat intercommunal constitué sur base de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes.

Art. 2.

Les communes ainsi associées doivent former une entité territoriale contiguë à l'intérieur de laquelle la zone d'activité intercommunale doit être située.

La zone d'activité intercommunale doit en outre former un espace territorial contiguë documenté par un plan cadastral annexé aux statuts qui font partie intégrante de l'arrêté d'institution du syndicat de communes.

Art. 3.

Les statuts du syndicat doivent prévoir la tenue par le syndicat d'un relevé sur les entreprises implantées dans la zone d'activité intercommunale. Ce relevé devra être accessible à tout moment aux communes associées et à l'Administration des Contributions. Une copie en sera communiquée à la fin de chaque année à l'Administration des Contributions.

Art. 4.

Ces mêmes statuts doivent préciser la quote part de chaque commune dans la base d'assiette globale servant au calcul de l'impôt commercial communal des exploitations situées dans la zone d'activité intercommunale.

Les quotes parts sont déterminées pour l'année civile entière et ne peuvent être modifiées qu'avec effet à partir de l'année suivante.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 24 mars 1993.

Jean


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