Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, tel que cet article a été modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1993;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est complété par un article 6bis de la teneur suivante:

«     

Art. 6bis.

(1)

Au cas où les communes associées en syndicat intercommunal pour l'exploitation d'une zone d'activité intercommunale au sens de l'article 6 point 2b de la loi modifiée du 1 er mars 1952 tombent d'accord dans les statuts du syndicat sur un procédé de ventilation, les dispositions des articles 2, 5 et 6 ayant trait aux établissements stables qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes indigènes sont d'application correspondante aux établissements stables installés dans la zone d'activité intercommunale répondant aux conditions déterminées par le règlement grand-ducal du 24 mars 1993 fixant les critères auxquels doit répondre une zone d'activité intercommunale.

(2)

Lorsque, pendant l'exercice d'exploitation à considérer pour la détermination du bénéfice, un établissement stable est installé dans une zone d'activité intercommunale, la base d'assiette globale ou la quote-part de base d'assiette globale qui se rapporte à l'établissement stable est ventilée d'après le procédé arrêté dans le cadre du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent par toutes les communes membres du syndicat intercommunal.

(3)

Au cas où une ou plusieurs des communes intéressées ne tombent pas d'accord sur un procédé de ventilation, le présent article est considéré comme inexistant.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1993.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 24 mars 1993.

Jean


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