Règlement grand-ducal du 6 mai 1993 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1993.

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Règlement grand-ducal du 6 mai 1993 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1993 à huit virgule vingt-cinq pour cent (8,25%) l'an.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 6 mai 1993.

Jean


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