Règlement grand-ducal du 8 mai 1993 relatif au commerce de stupéfiants et de substances psychotropes.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 1993 relatif au commerce de stupéfiants et de substances psychotropes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi du 17 mars 1992 portant

1) approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
2) modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3) modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'Instruction criminelle;

Vu les décisions 4 et 5 de la Commission des stupéfiants des Nations Unies du 9 avril 1992 complétant les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 20 décembre 1988;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'application de l'article 4 de la loi du 17 mars 1992 portant

1) approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
2) modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3) modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'Instruction criminelle; est étendue
a)

aux substances

- N -acétylanthranilique
- isosafrole
- méthylènedioxy-3,4 phényl propanone - 2
- pipéronal
- safrole

figurant auTableau I de l'annexe de la prédite Convention des Nations Unies

b)

aux substances

- acide chlorhydrique (non compris ses sels)
- méthyléthylcétone (butanone-2;MEK)
- permanganate de potassium
- acide sulfurique (non compris ses sels)
- toluène

figurant au Tableau II de l'annexe de la prédite Convention des Nations Unies.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 mai 1993.

Jean

Doc. parl. 3761; sess. ord. 1992-1993.


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