Règlement grand-ducal du 20 mai 1993 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/06/1995

Signature : 20/05/1993

Publication : 01/06/1993

Fin d'applicabilité : 01/06/1995

Mémorial : A39

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/05/20/n1/jo