Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d'une part et l'Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d'une part et l'Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 dela loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions etle fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour le métier d'électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d'une part et l'Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel elle a été établie.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 juin 1993.

Jean


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