Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant
1. la prorogation de l'exploitation de la banque de données nominatives des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées
2. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant

1. la prorogation de l'exploitation de la banque de données nominatives des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées;
2. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est autorisée, pour le compte du Ministère de la Justice, la prorogation de l'exploitation de la banque de données nominatives des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées.

Art. 2.

La banque de données contient les informations suivantes:

en ce qui concerne les propriétaires, porteurs et détenteurs: nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, une clé de référence, ainsi que l'adhérence au club de tir pour les porteurs d'armes de sport;
en ce qui concerne les vendeurs: nom, prénoms et domicile;
en ce qui concerne les armes: genre, modèle, numéro, calibre et provenance;
en ce qui concerne les autorisations: genre, modalités et numéro, ainsi que les dates de délivrance et d'expiration;
une liste des armes volées comprenant la clé du propriétaire ainsi que le genre, modèle, numéro et calibre des armes signalées.

Art. 3.

Les membres de la gendarmerie, de la police et de l'administration des douanes peuvent prendre connaissance des données enregistrées dans la banque de données; les autorités étrangères chargées du contrôle des armes peuvent obtenir communication de la liste des armes volées, ainsi que des nom, prénoms et adresse du propriétaire, du porteur et du détenteur d'une arme prohibée dans le cadre d'une enquête déterminée.

Art. 4.

Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 janvier 2003.

Art. 6.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété par le fichier suivant:

«     
le fichier des propriétaires, porteurs, détenteurs et vendeurs d'armes prohibées.
     »

Art. 7.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Château de Berg, le 7 juin 1993.

Jean


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