Règlement grand-ducal du 14 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création et l'exploitation de seize banques de données nominatives pour le compte du service central de la statistique et des études économiques (Entreprises productrices de biens et de services).

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Règlement grand-ducal du 14 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création et l'exploitation de seize banques de données nominatives pour le compte du Service central de la statistique et des études économiques (Entreprises productrices de biens et de services).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création et l'exploitation de seize banques de données nominatives pour le compte du service central de la statistique et des études économiques est modifié comme suit:

Il est inséré à la suite de l'article 1er un article 1-1 de la teneur suivante:

«     

Art. 1-1.

Les données relatives à l'identité et l'adresse, ainsi qu'aux activités principale et secondaire des entreprises productrices de biens et services, traitées, par le service central de la statistique et des études économiques en tant que propriétaire et le Centre informatique de l'Etat en tant que gestionnaire de la banque de données mentionnée à l'article 1er sous 15) qui précède, peuvent être publiées sur support informatique.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 14 juin 1993.

Jean


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