Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure demédiation prévue à l'article 69 du code des assurances sociales.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 69 du code des assurances sociales;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre d'agriculture et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; la chambre des métiers, la chambre des employés privés et la chambre de commerce demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I - Désignation du médiateur

Art. 1er.

Tous les cinq ans et pour la première fois au 15 juillet 1993, les parties à chacune des conventions prévues à l'article 61 du code des assurances sociales adressent au directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale une liste comprenant six personnes ayant accepté la mission de médiateur.

A défaut de présentation d'une liste ou en cas de présentation d'une liste incomplète, le directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale demande au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale d'établir ou de compléter la liste endéans un mois.

Art. 2.

Aux échéances prévues dans la loi, le directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué convoque les parties à la convention à jour et à heure fixes pour leur demander s'ils ont pu s'entendre sur la personne d'un médiateur. Si tel n'est pas le cas, il procède de suite au tirage au sort du nom d'un des médiateurs figurant sur la liste établie conformément à l'article 1er.

Les personnes ayant accepté de figurer sur la liste de médiateurs ne peuvent refuser une mission de médiation sauf pour motifs graves à apprécier par le directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué; dans ce cas il est procédé à un nouveau tirage au sort.

Aux fins de l'application de l'alinéa 1 du présent article, la partie signataire en cause notifie copie du préavis de dénonciation d'une convention à l'inspection générale de la sécurité sociale.

Chapitre II - Procédure de médiation

Art. 3.

Les parties sont convoquées par les soins du secrétariat administratif aux jour et heure ainsi qu'à l'endroit fixés par le médiateur.

Elles comparaissent en personne ou par fondé de procuration.

Elles exposent au médiateur leur position sur les points litigieux. Le médiateur peut demander aux parties d'étayer celle-ci dans une note écrite dans un délai qu'il leur fixe.

Le médiateur peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et s'adjoindre à cet effet des experts, qu'il désigne.

Après avoir entendu les parties et procédé aux mesures d'instruction nécessaires, le médiateur soumet ses propositions de médiation aux parties.

Il peut leur accorder un délai pour prendre position sur cette proposition.

Il peut, s'il le juge opportun, reformuler ses propositions initiales.

Art. 4.

Si les parties acceptent la proposition de médiation, elles signent la convention ou l'avenant tenant compte des solutions proposées par le médiateur.

Si les parties ne peuvent pas accepter la proposition du médiateur dans le délai imparti à celui-ci par la loi, le médiateur dresse un procès-verbal de non conciliation reprenant les positions des parties au litige, les renseignements ou expertises recueillis ainsi que ses propres propositions.

Ce procès-verbal est transmis au greffe du conseil supérieur des assurances sociales ainsi qu'aux parties au litige.

Chapitre III - Dispositions diverses

Art. 5.

Le médiateur, les experts commis et le secrétaire administratif touchent des indemnités à fixer par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.

Les frais occasionnées par la procédure de médiation sont à charge de l'Etat.

Art. 6.

En application de l'article XXI, 3) alinéa 3 de la loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale peut à la demande des parties aux conventions prévues à l'article 61 du code des assurances sociales décaler à titre transitoire les échéances prévues à l'article 69 du code des assurances sociales. Cette décision est notifiée à l'inspection générale de la sécurité sociale et au conseil supérieur des assurances sociales,

Art. 7.

Notre secrétaire d'Etat à la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 21 juin 1993.

Jean


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