Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 portant abrogation de plusieurs règlements grand-ducaux relatifs aux services des télécommunications.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 portant abrogation de plusieurs règlements grand-ducaux relatifs aux services des télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Nos Ministres des Communications et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les règlements grand-ducaux énumérés ci-après sont abrogés:

- le règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 concernant le service public de radiotéléphonie mobile terrestre, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 30 mai 1985
- le règlement grand-ducal du 18 février 1975 rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg les dispositions du règlement télégraphique, Revision de Genève, 1973, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 22 décembre 1978, 22 octobre 1979, 29 juin 1983 et 20 septembre 1985
- le règlement grand-ducal du 19 décembre 1988 concernant les services publics d'appel radio Sémaphone et Lux-Paging.
- le règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les dispositions générales applicables aux services publics de télécommunication, à l'exception des articles 1er, 4.5., 5.1. à 5.5., du 1er alinéa de l'article 6.1. ainsi que l'article 6.2.
- les règlements grand-ducaux du 8 octobre 1990 concernant:
- le service public téléphonique tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 29 octobre 1990 et 17 février 1992, à l'exception de son article 7
- le service public des voies louées de télécommunication à l'exception des articles 1.4. et 5.1. à 5.3.
- le service public Luxpac
- le service public de transmission d'alarmes
- le service public téléphonique automatique Serviphone
- le règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 concernant le service public vidéotex
- les règlements grand-ducaux du 17 février 1992 concernant:
le service public télétex
le service public télex.

Art. 2.

Nos Ministres des Communications et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié a au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er juillet 1993.

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 29 juin 1993.

Jean


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