Règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 fixant les modalités d'octroi de subventions en capital ou en intérêts destinées au camping privé.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping privé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 juin 1993 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un cinquième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, et notamment ses articles 1er et 6;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les propriétaires ou les exploitants de campings privés qui procèdent à des investissements ayant pour objet la modernisation, la rationalisation, l'assainissement et l'intégration dans l'environnement naturel de l'infrastructure d'entreprises de camping légalement établies et sainement gérées, à condition que soixante-quinze pour cent au moins des emplacements soient réservés au tourisme de passage.

Peuvent également bénéficier de ces subventions les investisseurs privés qui procèdent à la création de campings ou à l'extension de campings existants dont soixante-quinze pour cent au moins des emplacements sont réservés au tourisme de passage après réalisation des travaux.

Les propriétaires ou les exploitants de campings des catégories II et III ne peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts que si leurs projets de modernisation, de rationalisation, d'extension, d'assainissement et d'intégration dans l'environnement naturel sont conformes au moins aux normes établies pour les campings de catégorie I. L'exécution de projets prévoyant la création de terrains de camping ne peut être subventionnée que si le nouveau camping est conforme au moins aux normes établies pour les campings de catégorie I.

Les investissements bénéficiant de ces aides doivent répondre à un intérêt économique général. Les investissements relatifs aux travaux d'entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu'au remplacement d'équipements ne sont pas subventionnables.

Art. 2.

Les subventions en capital ou en intérêts pouvant être accordées pour l'exécution d'un des projets énumérés au 1er alinéa de l'article 1er du présent règlement peuvent atteindre au maximum:

Vingt pour cent de l'investissement subventionnable pour travaux d'intégration du camping dans l'environnement naturel ainsi que pour la construction d'une station d'épuration biologique ou pour le raccordement du camping à une station d'épuration;

Quinze pour cent de l'investissement subventionnable pour travaux de modernisation ou d'extension de l'équipement sanitaire et pour la création, l'extension ou l'amélioration d'équipements de loisirs;

Dix pour cent de l'investissement subventionnable pour tous autres travaux de modernisation et de rationalisation.

Art. 3.

Les subventions en capital ou en intérêts pouvant être accordées pour l'exécution d'un des projets énumérés au 2e alinéa de l'article 1er peuvent atteindre au maximum quinze pour cent de l'investissement subventionnable.

Art. 4.

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des investissements et d'autre part des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification d'intérêts.

Art. 5.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter obligatoirement avant le commencement des investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées d'un devis concret ainsi que d'un plan de financement de l'investissement.

Art. 6.

Les bénéficiaires de subventions perdent l'intégralité ou une partie de l'aide qui leur a été accordée, si, avant l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'octroi de l'aide, ils aliènent les biens meubles et immeubles subventionnés ou s'ils ne les exploitent pas ou cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l'octroi des subventions.

Les bénéficiaires doivent rembourser:

a) l'intégralité de la subvention en capital allouée ou de la bonification d'intérêts payée à cette date, si un des faits énumérés à l'alinéa 1er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante;
b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été exploités, si un des faits énumérés à l'alinéa 1er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante.

Art. 7.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 29 juillet 1993.

Jean


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