Règlement grand-ducal du 5 août 1993 modifiant
A) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
B) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévues par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 5 août 1993 modifiant

A) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
B) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction,de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification

a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l’urbanisme et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification

a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

est modifié comme suit:

Les barèmes des primes de construction et d'acquisition respectivement des subventions d'intérêt, visés aux articles 20 et 23 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et annexés au règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, sont modifiés de façon à ce que tous les chiffres inférieurs des tableaux, correspondant aux subventions d'intérêt en pour cent, soient réduits de 0,75 pour cent jusqu'au taux de subvention de 1,50 pour cent.

A partir du taux de subvention de 1,25 pour cent la réduction est de 0,675 pour cent, diminuée de 0,125 pour cent par paliers successifs du taux de subvention décroissant de 0,25 pour cent.

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

«     

la bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de:

0,875 point de pour cent pour un ménage ayant 1 enfant à charge
1,750 point de pour cent pour un ménage ayant 2 enfants à charge
2,625 points de pour cent pour un ménage ayant 3 enfants à charge etc.
     »

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui s'applique tant aux prêts en cours au 1er août 1993 qu'à ceux contractés après cette date.

Les Membres du Gouvernement

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Ministre du Trésor,

Ministre des Affaires Culturelles,

Jacques Santer

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Force Publique,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Ministre du Logement et de l'Urbanisme,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Pour le Ministre de l'Education Nationale, Ministre de la Justice, Ministre de la Fonction Publique,

p.d. Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Santé,

Ministre de la Sécurité Sociale,

Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Ministre de la Jeunesse,

Johny Lahure

Le Ministre de l'Economie,

Ministre des Travaux Publics,

Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Pour le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Ministre de l'Environnement, Ministre de l'Energie, Ministre des Communications,

p.d. Robert Goebbels

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Ministre délégué aux Affaires Culturelles et à la Recherche Scientifique,

Marie-Josée Jacobs

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la coopération,

Secrétaire d'Etat à la Force Publique,

Georges Wohlfart

Le Secrétaire d'Etat à la Santé,

Secrétaire d'Etat à la Sécurité Sociale,

Secrétaire d'Etat à l'Education Physique et aux Sports,

Secrétaire d'Etat à la Jeunesse,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 5 août 1993.

Jean


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