Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).

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Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 juillet 1992 portant approbation

de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985;
de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen, le 19 juin 1990;
des Protocoles d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à l'Accord du 14 juin 1985;
des Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention du 19 juin 1990;

Vu la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force publique et de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pouvant résulter de la suppression des contrôles aux frontières intérieures et de la libre circulation des personnes, garanties par la Convention d'application de l'Accord de Schengen (ci-après dénommée «la Convention»), la gendarmerie et la police sont autorisées à créer et à exploiter, en tant que copropriétaires et cogestionnaires, et sous l'autorité du commandant de la gendarmerie et du directeur de la police, une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (ci-après dénommée «N.SIS»).

(2)

Les propriétaires et gestionnaires prennent toute mesure nécessaire, et notamment celles prévues à l'article 118 de la Convention, afin de garantir la sécurité du N.SIS et de sa liaison avec le support technique du système d'information Schengen.

Art. 2.

A l'exclusion de toute autre donnée, le N.SIS contient les catégories de données qui sont énumérées à l'article 94 de la Convention et qui sont nécessaires aux fins prévues à ses articles 95 à 100.

Art. 3.

(1)

Conformément à l'article 101, paragraphes 1 er et 2 de la Convention, les propriétaires du N.SIS sont autorisés à communiquer à d'autres administrations, services et organismes publics les données relatives:

a. aux contrôles frontaliers et autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays;
b. à la délivrance des visas et à l'examen des demandes de visas;
c. à la délivrance des titres de séjour et à l'administration des étrangers.

(2)

La communication de données se limitera à celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions légales et réglementaires respectives des administrations, services et organismes publics en question.

(3)

Conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la Convention, une liste énumérera de façon exhaustive les administrations, services et organismes publics en question et leurs missions légales et réglementaires respectives. Copie de cette liste sera remise aux propriétaires du N.SIS.

Art. 4.

Conformément à l'article 102 de la Convention,

a. les données traitées dans le N.SIS, à l'exclusion de celles traitées conformément à l'article 96 de la Convention, ne peuvent être traitées, par les autorités nationales, à des fins administratives;
b. les données intégrées dans le N.SIS par les autres Parties contractantes de la Convention, ne peuvent être copiées dans une banque de données nationale.

Art. 5.

(1)

Lors de chaque consultation du N.SIS, le nom de l'agent qui a procédé à l'interrogation, la date et l'heure, ainsi que le motif de l'interrogation doivent être enregistrés.

(2)

Les données relatives à ces enregistrements ne sont accessibles qu'à l'autorité de contrôle instituée par l'article 12-1 paragraphe (4) de la loi modifiée du 31 mars 1979, ainsi qu'au commandant de la gendarmerie et au directeur de la police ou aux agents spécialement désignés par ces derniers aux fins de contrôle interne.

(3)

Ces données sont effacées si l'autorité de contrôle décide que l'utilité de leur enregistrement est devenue caduque.

Art. 6.

(1)

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 30 juin 2003.

(2)

Les données traitées dans le N.SIS ne peuvent être gardées au delà des délais prévus à l'article 112 de la Convention.

Art. 7.

Notre Ministre de la Force publique et Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force publique,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 9 août 1993.

Jean


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