Règlement grand-ducal du 26 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des fournisseurs et entreprises travaillant pour le compte de l'administration des Ponts et Chaussées et de l'administration des Bâtiments Publics.

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Règlement grand-ducal du 26 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des fournisseurs et entreprises travaillant pour le compte de l'administration des Ponts et Chaussées et de l'administration des Bâtiments Publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des Ponts et Chaussées;

Vu la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments publics;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées, aux fins de la gestion budgétaire, de la comptabilité fournisseurs et de la surveillance des travaux et fournitures incombant à l'administration des Ponts et Chaussées et à l'administration des Bâtiments publics, la création et l'exploitation, en copropriété, d'une banque de données nominatives des fournisseurs et entreprises travaillant pour leur compte.

Art. 2.

La banque de données contient les informations suivantes relatives aux fournisseurs et entreprises en question:

- nom et prénoms;
- raison sociale;
- adresse ou siège social;
- nationalité;
- numéros de téléphone et de télécopieur;
- numéro du CCP et du compte bancaire;
- données relatives aux commandes, prestations, factures et déclarations.

Art. 3.

Les données nominatives faisant partie intégrante des informations indispensables à l'ordonnancement et à la comptabilité de l'Etat peuvent être communiquées au ministère des Travaux publics, au ministère des Finances (service de la trésorerie et caisse générale de l'Etat), à la Chambre des comptes et à l'entreprise des postes et télécommunications (service des CCP).

Art. 4.

Le centre informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 mars 2003.

Art. 6.

Notre Ministre des Travaux publics, Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Pour le Ministre des Communications,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 26 août 1993.

Jean


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