Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant
1. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Transports, d'une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs;
2. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Affaires étrangères, de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et des Accises, de trois banques de données à finalité dérivée;
3. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant

1. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère desTransports, d'une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs;
2. la création et l'exploitation,pour le compte du ministère desAffaires étrangères,de l'administration de l'Enregistrement et desDomaines et de l'administration des Douanes et desAccises,de trois banques de données à finalité dérivée;
3. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises;

Vu la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Force publique, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Sont autorisées, pour le compte du ministère des Transports, la création et l'exploitation d'une banque de données des véhicules et de leurs propriétaires et détenteurs.

(2)

Par véhicule au sens du présent règlement, on entend les véhicules soumis à l'immatriculation en vertu de l'article 92 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les cycles à moteur auxiliaire et les motocoupés qui y sont assimilés.

Art. 2.

La banque contient les données suivantes:

a) en ce qui concerne les personnes physiques: leurs noms et prénoms, leur numéro d'identité des personnes physiques et morales, leur date de naissance et leur résidence normale;
b) en ce qui concerne les personnes morales: leur raison sociale et leur numéro d'identité des personnes physiques et morales et leur numéro de TVA;
c) les données se rapportant à l'immatriculation des véhicules;
d) les données se rapportant au contrôle technique des véhicules;
e) les données se rapportant à l'assurance responsabilité civile des véhicules;
f) les données communiquées au ministère des Transports conformément aux articles 4 à 7 qui suivent.

Art. 3.

(1)

Les données mentionnées aux points a) à e) de l'article 2 qui précède peuvent être communiquées par accès direct au ministère des Affaires étrangères, à la gendarmerie et à la police, à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'administration des Douanes et des Accises, pour autant que ces données les concernent directement dans l'accomplissement de leurs missions légales et réglementaires.

(2)

Les données relatives aux nom, prénoms et résidence normale des personnes physiques, à la raison sociale des personnes morales ainsi qu'à l'immatriculation, au contrôle technique, à l'assurance responsabilité civile des véhicules peuvent, sur décision expresse du propriétaire de la banque de données, être communiquées aux garagistes et distributeurs d'automobiles, aux assureurs ainsi qu'aux experts commis par les assureurs ou les autorités judiciaires, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt légitime, et que ces données les concernent directement.

Art. 4.

(1)

Le ministère des Affaires étrangères est autorisé à créer et à exploiter une banque de données des véhicules immatriculés dans les conditions de l'article 62 modifié sous f) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

(2)

Cette banque contient, outre les données relatives aux propriétaires et détenteurs de ces véhicules, mentionnées aux points a) et b) de l'article 2, le numéro d'immatriculation de ces véhicules, les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les indications relatives à l'exonération de la taxe sur les véhicules.

(3)

Ces données peuvent être communiquées par accès direct

- au ministère des Transports aux fins de l'immatriculation et du contrôle technique des véhicules et aux opérations administratives connexes,
- à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines pour ce qui est des indications relatives aux franchises sur la valeur ajoutée,
- à l'administration des Douanes et des Accises pour ce qui est des indications relatives à l'exonération de la taxe sur les véhicules.

Art. 5.

(1)

L'administration de l'Enregistrement et des Domaines est autorisée à créer et à exploiter une banque des données se rapportant à l'établissement et à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux opérations portant sur les véhicules.

(2)

Cette banque contient, outre les données relatives aux propriétaires et détenteurs des véhicules en cause, mentionnées aux points a) et b) de l'article 2, le numéro d'immatriculation, le prix de vente, le caractère neuf ou d'occasion et le kilométrage de ces véhicules, ainsi que les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de véhicules.

(3)

Ces données peuvent être communiquées par accès direct

- au ministère des Transports aux fins de l'immatriculation et du contrôle technique des véhicules et des opérations administratives connexes;
- au ministère des Affaires Etrangères pour ce qui est des indications concernant les franchises sur la valeur ajoutée relatives aux véhicules immatriculés ou à immatriculer dans les conditions de l'article 62 modifié sous f) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Art. 6.

(1)

L'administration des Douanes et des Accises est autorisée à créer et à exploiter une banque de données se rapportant à l'établissement et à la perception de la taxe sur les véhicules.

(2)

Cette banque contient, outre les données relatives aux propriétaires et détenteurs des véhicules en cause, mentionnées aux points a) et b) de l'article 2, le numéro d'immatriculation de ces véhicules, ainsi que les indications relatives au montant ainsi qu'au paiement ou à l'exonération du paiement de la taxe.

(3)

Ces données peuvent être communiquées par accès direct

- au ministère des Transports aux fins de l'immatriculation et du contrôle technique des véhicules et des opérations administratives connexes,
- à la gendarmerie et à la police aux fins du contrôle du règlement de la taxe sur les véhicules,
- au ministère des Affaires Etrangères pour ce qui est des indications concernant l'exonération de la taxe sur les véhicules relative aux véhicules immatriculés ou à immatriculer dans les conditions de l'article 62 modifié sous f) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Art. 7.

En application de l'article 10 sous b) du règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale, les propriétaires de la banque de données en question communiqueront par accès direct au ministère des Transports les renseignements relatifs aux véhicules volés et notamment ceux qui correspondent aux données des points a) et b) de l'article 2 ci-avant ou qui portent sur les numéros d'immatriculation et de châssis ainsi que sur tout autre élément pouvant contribuer à l'identification du véhicule volé.

Art. 8.

Les propriétaires des banques de données créées en vertu du présent règlement sont tenus de déterminer avec précision les données pouvant être communiquées à des tiers aux fins des articles 3, 4, 5 et 6.

Art. 9.

(1)

La Société nationale de contrôle technique et le centre informatique de l'Etat sont chargés de la gestion de la banque de données définie à l'article 1 er.

(2)

Les propriétaires des banques de données définies aux articles 4 à 6 peuvent charger le centre informatique de l'Etat ou la Société nationale de contrôle technique de la gestion de leurs banques de données.

(3)

Les gestionnaires mentionnés au présent article sont tenus de prendre toute mesure technique nécessaire, afin d'éviter toute interconnexion entre les banques de données définies au présent règlement et toute autre banque de données, dont ils assument la gestion pour le compte des mêmes ou d'autres propriétaires.

Art. 10.

Lors de chaque consultation dans les formes des articles 3 sous (1), 4 sous (3), 5 sous (3), 6 sous (3) ou 7 le nom de l'agent qui a procédé à l'interrogation ainsi que le motif de l'interrogation doivent être enregistrés.

Art. 11.

Les autorisations prévues à l'article 1er et aux articles 4 à 6 expirent au 31 décembre 2002.

Art. 12.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété dans la suite, est complété par le fichier suivant:

«     
le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs créé pour le compte du ministère desTransports, ainsi que les fichiers à finalité dérivée créés pour le compte du ministère des Affaires étrangères, de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et des Accises.
     »

Art. 13.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de la Force publique, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Affaires Etrangères, Ministre de la Force Publique,

Jacques F. Poos

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Château de Berg, le 2 septembre 1993.

Jean


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